Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2023

L’UDF, l’USP, de nombreuses fédérations paysannes cantonales et d’autres organisations paysannes demandent qu’un report des parts de contingent non utilisées selon l’art. 16b OBB ne soit accordé qu’en cas de difficultés logistiques avérées. Migros demande qu’un report soit également possible au- delà de l’année civile. Proviande, AgriJura et le SSMB demandent que les quantités à reporter soient connues avant la libération des quantités pour la période d’importation suivante, afin d’éviter des distorsions du marché.

L’UPSV et la fial sont opposées à ce que des plateformes de distribution en ligne soient autorisées pour la viande kasher et la viande halal. Elles redoutent des distorsions de concurrence par rapport à la viande conventionnelle en raison des différences existantes dans les prix d’adjudication. L’UDF,

Proviande, l’USP, de nombreuses fédérations paysannes cantonales et d’autres organisations paysannes demandent que la déclaration et l’étiquetage de la viande kasher et de la viande halal soient contrôlés indépendamment du canal de distribution. La Fondation TIR demande une extension appropriée de l’obligation d’étiquetage et du contrôle de l’écoulement de la viande kasher et de la viande halal par l’intermédiaire du commerce intermédiaire.

Le SSMB demande qu’il soit examiné si les données pour les demandes de parts de contingent selon le nombre d’animaux acquis aux enchères (art. 23 OBB) concernant les ovins pourraient à l’avenir également être transférées de www.markt.db.ch vers ekontingente.admin.ch via le service Web.

2.10 Ordonnance sur les effectifs maximums, OEM (RS 916.344)

Sept cantons (BE, FR, BL, AI, AG, TI, VD) ainsi que deux organisations (UPSV et Bio Suisse) approuvent les précisions apportées à l’OEM suite à un arrêt du Tribunal administratif fédéral. Onze cantons ainsi que la CDCA et la COSAC font remarquer que la modification de l’art. 4, combinée à la modification de l’art. 2, al. 3, de l’OTerm (les conjoints peuvent gérer des exploitations indépendantes et fonder une communauté d’exploitation), entraîne une perte d’importance et de portée de l’OEM. Ils se demandent en outre si l’OEM est encore d’actualité compte tenu de son importance décroissante. Le canton de SO soutient ces préoccupations et demande en outre si la taille maximale des locaux de stabulation devrait être définie en collaboration avec l’aménagement du territoire. Les cantons de NE et du JU, l’USP, de nombreuses associations paysannes cantonales, des organisations d’élevage et des interprofessions prennent acte de ces modifications qui constituent une clarification rédactionnelle suite à un arrêt du Tribunal administratif fédéral.

Les cantons d’AR et de SH demandent d’ajouter le respect du rayon d’exploitation usuel (REU) à l’art. 4, afin de permettre une mise en œuvre plus efficace des dispositions de la loi sur la protection des eaux (LEaux ; 814.20) et de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; 814.201). Les VERT-E-S suisses, le PSS ainsi que des organisations de protection de la nature et des animaux (Station ornithologique, Bird Life, Greenpeace, Pro Natura, Pusch, WWF, Fondation Franz Weber,

KAG Freiland, PSA, Association des petits et moyens paysans, Fondation TIR) soutiennent cette demande. Ils rejettent en outre entièrement la modification de l’art. 4. Ils voient dans cette modification une dilution des règles et craignent des répercussions sur le bien-être des animaux. On demande également de préciser les groupes d’animaux maximums par espèce (Fondation TIR, PSA).

Le canton de SG demande des mesures d’accompagnement pour empêcher la constitution de communautés d’exploitation et de communautés partielles d’exploitation visant à contourner l’OEM. Il prévoit en outre des problèmes d’exécution lors de la dissolution de telles communautés.

2.11 Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL (RS 916.350.2)

En ce qui concerne l’art. 1c, al. 1 et 2, et l’art. 2, al. 1, cinq cantons (UR, SZ, NW, AI, GR), l’UDF, les organisations paysannes, la branche laitière et cinq organisations d’élevage souhaitent que le montant des deux suppléments continue d’être mentionné dans l’OSL, bien que ce montant soit déjà défini