Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2023

soit exclue. Bio Suisse est d’avis qu’un règlement d’indemnisation doit être prévu pour les cas de destruction à des fins préventives conformément à l’art. 10, al. 3, let. i. Le canton de SG propose un ajout afin que la décision quant à l’adéquation des mesures en cas de destruction à des fins préventives relève entièrement de la compétence des services cantonaux compétents.

La plupart des participants soutiennent la prorogation des dispositions transitoires pour Ambrosia artemisiifolia (art. 110, al. 4). Seuls les cantons de BE et de SH s’y opposent.

2.7 Ordonnance sur les engrais, OEng (RS 916.171) et ordonnance du DEFR sur le Livre des engrais, OLen (RS 916.171.1)

Dans le cadre de cette consultation, 146 prises de position de la part des cantons, partis politiques, associations et organisation ont été remises.

Remarques générales

Vingt-deux cantons ont livré des prises de position, dont treize approuvent majoritairement la reprise de la nouvelle réglementation de l’UE sur les fertilisants (règlement (UE) n^o2019/1009).

Dix cantons (ZH, BE, SZ, NW, BS, BL, SH, SG, TG, TI) et trois organisations (ACCS, Chemsuisse et BirdLife) soutiennent explicitement l’élargissement du domaine d’application de l’OEng aux supports de culture et aux biostimulants.

Six cantons (SZ, BS, BL, SG, TG, TI) et deux organisations (ACCS et Chemsuisse) saluent l’enregistrement dans le registre des produits chimiques des engrais qui ne sont pas soumis à autorisation.

Dix cantons (SZ, OW, GL, ZG, BL, SH, GR, AG, TG, TI) et deux organisations (COSAC et CDCA) attirent l’attention sur le fait que les nouvelles désignations des engrais, introduites suite à la reprise de la législation de l’UE, doivent être intégrées dans d’autres domaines d’application. En particulier, dans le bilan de fumure pour les exploitations agricoles, ainsi que dans les travaux en cours de normalisation et standardisation de l’association eCH. Ces derniers sont liés à l’application digiFlux et représentent un pas dans la direction de la numérisation du secteur.

Définitions des acteurs économiques et de leurs obligations (art. 2 à 5)

Douze cantons et deux organisations (ACCS et Chemsuisse) demandent que les définitions des acteurs économiques, notamment celle du fabricant, soient dans la mesure du possible semblables aux définitions de l’ordonnance sur les produits chimiques (OChim ; 813.11). Les obligations des acteurs économiques doivent également être revues en fonction des nouvelles définitions.

Données requises pour l’enregistrement (art. 19, al. 1, let. f)

L’exception à la fourniture d’une analyse des teneurs en éléments fertilisants pour les engrais inorganiques (PCF 1C) n’est pas soutenue par six cantons (BE, SO, BS, BL, AG, TI) et par Chemsuisse.

Additifs aux engrais de ferme (art. 20, al. 1)

Les cantons d’AI et de SG et 42 organisations dont l’USP souhaitent que les engrais de ferme auxquels a été ajouté un additif ne soient pas soumis à autorisation.

Données requises pour la demande d’autorisation (art. 25, al. 7)

Douze cantons et deux organisations (ACCS et Chemsuisse) souhaitent que la notion de « faible quantité », qui permet à l’OFAG de renoncer partiellement ou entièrement aux données à fournir, soit précisée.

Collaboration entre autorités (art. 38)

Douze cantons et deux organisations (ACCS et Chemsuisse) souhaitent que les autorités cantonales d’exécution soient mentionnées dans l’article qui concerne la collaboration entre les autorités.