Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2023

Les cantons, de même que d’autres milieux, soulignent l’importance que revêt la protection des

données. Simultanément, ils souhaitent que d’autres données existantes soient employées afin

d’éviter des saisies inutiles. L’exemple le plus fréquemment cité concerne le poids mort des animaux abattus. Malgré certaines divergences dans les exigences relatives à la protection des données, les milieux consultés approuvent la plupart des modifications proposées.

Dans ce contexte, l’USP et de nombreuses organisations paysannes qui lui sont associées souhaitent que l’accès aux données soit plus restreint lorsqu’un changement intervient à la tête d’une exploitation agricole.

Le remplacement de l’art. 35 par l’art. 38a a reçu un large appui. Identitas SA fait observer que les changements introduits dans cet article exigent que des adaptations techniques soient apportées à la base de données, ce qui explique le délai de deux ans nécessaire à la transition.

Le mécanisme, visé à l’art. 38a, al. 1, let. c, et destiné à enregistrer les endroits où les animaux se trouvent temporairement est jugé irréalisable, notamment par les syndicats d’élevage. Ceux-ci doivent dans leur travail, en particulier pour réaliser les analyses génétiques nécessaires aux programmes de sélection, savoir avec certitude où les animaux de leurs adhérents se trouvent ou devraient se trouver. En outre, les buffles et les bisons ainsi que la volaille ont été oubliés dans cet article.

Les syndicats d’élevage caprin souhaitent que les éleveurs aient la possibilité d’enregistrer plus de données dans la BDTA, par exemple le déroulement de la mise bas.

Certaines organisations souhaitent que la hausse des émoluments introduite le 1^erjanvier 2023 soit en partie annulée.

De nombreux cantons demandent de compléter l’ordonnance par une mention stipulant expressément que la collecte de données de la BDTA à des fins d’application de la réglementation est gratuite et libre d’émoluments.

2.13 Ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture (RS 919.118)

Cinq cantons (ZH, BE, LU, BS, AR), la DTAP, la CDPNP, l’ASIC, la SSIGE, trois organisations de protection de l’environnement (WWF, BirdLife, Station ornithologique), l’APMP, le FiBL, Eawag ainsi que deux partis politiques (PSS et PES) ne sont pas d’accord avec la proposition mise en consultation et demandent que l’objectif de réduction actuel (20 %) soit maintenu.

Quatre organisations de protection de l’environnement (Greenpeace, Pro Natura, Fondation Franz Weber et Pusch) proposent un nouvel objectif de réduction de 18 % pour les pertes d’azote.

Huit cantons (OW, ZG, BL, GR, VD, VS, NE, JU) ainsi que l’Alliance agraire, Ökostrom Schweiz et Bio Suisse sont d’accord avec la proposition mise en consultation. Le canton d’AG soutient l’objectif de réduction proposé et suggère de fixer un objectif intermédiaire pour 2027. La CFHA soutient l’objectif de réduction proposé, mais souhaite un objectif supplémentaire de réduction de l’ammoniac (15 %). Quatre cantons (SO, SG, TG, GE) n’ont pas demandé d’objectif de réduction différent de celui proposé lors de la consultation.

Six cantons (UR, NW, GL, AI, SH, TI), la CDCA, le SAB, la SSEA, FUS, Swisspatat, l’ASSAF ainsi que douze autres organisations agricoles ou proches de l’agriculture et l’UDF proposent un nouvel objectif de réduction des pertes d’azote de 10 % ; l’UMS a proposé 11 %.

Le canton de FR, l’USP et 35 autres organisations agricoles demandent, en plus d’un nouvel objectif de réduction de 10 % pour l’azote, que l’objectif de réduction pour le phosphore soit abaissé à 15 %. Prolait et Prométerre demandent un objectif de réduction de 10 %, tant pour les pertes d’azote que pour les pertes de phosphore.

Le canton de SZ et six organisations paysannes demandent un objectif de réduction des pertes

d’azote de 7 %, la COSAC de 5 %. SwissTabac rejette la détermination d’objectifs de réduction pour les pertes d’azote et de phosphore.