Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2023

Dispositions transitoires (art. 44)

Douze cantons et six organisations (ACCS, Chemsuisse, Agricura, COMPO Jardin, Jardin Suisse et Migros) désirent des dispositions transitoires plus longues pour enregistrer les engrais qui ne sont actuellement pas soumis à l’annonce obligatoire.

Pour éviter d’avoir des désignations différentes pendant les dix prochaines années, onze cantons et deux organisations (ACCS et Chemsuisse) demandent que la validité de dix années des attestations d’annonce et des autorisations délivrées avant le 1^erjanvier 2024 soit réduite de cinq années.

Étiquetage (annexe 3)

Dix cantons (ZH, BE, UR, SZ, SO, BS, BL, SG, TG, TI) et deux organisations (ACCS et Chemsuisse) soutiennent les prescriptions d’étiquetage à l’annexe 3 qui proviennent du règlement (UE) 2019/1009.

Douze cantons et deux organisations (ACCS et Chemsuisse) souhaitent que le guide sur l’étiquetage des engrais de l’OFAG soit mis à jour.

Quatre cantons (BS, BL, AG, TG) et deux organisations (ACCS et Chemsuisse) souhaitent que les fabricants ou les importateurs inscrivent un numéro de charge ou de lot sur l’étiquette afin d’assurer la traçabilité des engrais mis sur le marché.

Quatorze cantons et quatre organisations (ACCS, Chemsuisse, Bird Life et WWF) demandent la réintroduction d’une mention générale, spécifique à la Suisse, relative à l’élimination de l’engrais.

Les cantons de BS et SG et 29 associations dont l’USP souhaitent pouvoir étiqueter les engrais sous forme numérique, avec un code QR par exemple.

Tolérances (annexe 4)

La fixation des tolérances admissibles en fonction de la teneur ainsi que leur application par rapport aux écarts négatifs et positifs sont saluées par sept cantons (ZH, BE, SZ, BS, BL, SG, AG) et deux organisations (ACCS et Chemsuisse).

Supports de culture (catégorie fonctionnelle de produits (PFC) 4)

Les cantons de BL et BS et cinq autres participants souhaitent plus de clarté dans la catégorisation des différents types de terreaux (terreaux universel, terreaux pour fleurs, etc.). Selon eux, il n’est pas évident de savoir si ces produits sont considérés comme des amendements organiques (PFC 3A), des supports de cultures (PFC 4), des combinaisons de fertilisants (PFC 7) ou des autres engrais (PFC 103).

Autre engrais (catégorie fonctionnelle de produits (PFC) 103)

L’établissement d’une catégorie fonctionnelle de produit (PFC 103 : autre engrais) sans teneur significative en éléments fertilisants qui est soumise à autorisation est soutenue par onze cantons et deux organisations (ACCS et Chemsuisse). Cependant, les participants souhaitent, lorsque l’efficacité n’a pas été démontrée, que l’avertissement correspondant soit une disposition obligatoire, et non une disposition facultative. Un avertissement facultatif irait à l’encontre du principe de protection des utilisateurs contre la tromperie.

Exigences de qualité (annexe 5)

Dix cantons (ZH, BE, SZ, BS, BL, SH, SG, AG, TG, TI) et quatre organisations (ACCS, Chemsuisse, Bird Life et WWF) approuvent le fait que les exigences de qualité en vigueur en Suisse soient maintenues et que ces dernières soient complétées avec les valeurs limites en polluants et pathogènes conformément au règlement (UE) 2019/1009. Deux cantons (ZH et BL) et Chemsuisse souhaitent que les valeurs limites provenant de l’UE soient réévaluées.

Sept cantons (BE, SZ, BS, BL, SG, AG, TG) et deux organisations (ACCS et Chemsuisse) soutiennent explicitement la limite de 0,5 % de phosphonate dans les engrais.

Vingt-deux participants proposent que la valeur limite pour Escherichia Coli et les entérocoques provenant du règlement (UE) 2019/1009 soit supprimée.