Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2023

dans la loi sur l’agriculture (LAgr ; 910.1). Ils justifient cette demande par la sécurité de planification et la sécurité juridique, ainsi que par l’importance des suppléments pour la branche laitière.

La FSEC demande que le supplément pour le lait commercialisé à l’art. 2a, al. 1, ne soit pas versé uniquement pour le lait de vache, mais aussi pour le lait de brebis et le lait de chèvre. En même temps que 13 cantons, la COSAC, la CDCA, l’UDF, les organisations paysannes, le secteur laitier et quatre autres organisations d’élevage, elle refuse que l’OSL fasse référence à des exigences de la législation sur les denrées alimentaires pour le lait commercialisé. Du point de vue des cantons, cet ajout n’est pas nécessaire, car la législation sur les denrées alimentaires s’applique de toute façon. Le secteur laitier s’oppose à cet ajout car il souhaite éviter une double sanction (suspension des livraisons de lait et non-versement des suppléments en cas de remise de lait non conforme aux normes de circulation).

Dix-neuf cantons, la COSAC, la CDCA, l’UDF, les organisations paysannes, Bio Suisse, la branche laitière, la Fédération des coopératives Migros et cinq organisations d’élevage rejettent le versement direct du supplément pour le lait transformé en fromage et du supplément de non-ensilage proposé aux art. 3, al. 1 et 2, 6 et 9, al. 3 et 3^bis. Les obstacles cités au versement direct du supplément pour le lait transformé en fromage et du supplément de non-ensilage sont, d’une part, des points qui constituent déjà des inconvénients du système actuel de versement des suppléments via les utilisateurs de lait et qui seraient repris dans le nouveau système de versement direct :

• Si le lait arrive chez le transformateur via un ou plusieurs intermédiaires et n’est pas transformé en fromage à 100 %, le supplément pour le lait transformé en fromage ne peut plus être versé sur la base du lait effectivement transformé en fromage d’un producteur.

• La répartition des suppléments entre les producteurs dans le cas des exploitations d’estivage ne serait pas suffisamment possible.

D’autre part, les arguments avancés sont identiques ou similaires à ceux utilisés lors des précédentes consultations sur le versement direct :

• Comme les suppléments sont perçus dans la pratique comme faisant partie du prix du lait de fromagerie, le versement direct aurait un effet négatif sur le prix du lait de centrale.

• En raison de la modification de la perception des prix, les prix baisseraient sur les marchés d’exportation et la protection différenciée à la frontière entre la ligne blanche et la ligne jaune ne serait plus prise en compte.

• En cas de versement direct, les transformateurs de lait devraient adapter leurs décomptes et, le cas échéant, indiquer à nouveau les prix avec et sans suppléments. Si la Confédération verse directement les suppléments, il peut arriver que ceux-ci mettent plus de temps à parvenir aux producteurs que s’ils étaient versés directement avec la paie du lait par l’utilisateur de lait.

• Les transformateurs seraient moins incités à communiquer des données correctes à TSM en temps voulu, car les incitations financières actuelles disparaîtraient.

• Le contrat-type pour le lait ne pourrait plus être respecté en raison des différents délais pour les annonces.

• Les suppléments versés directement pourraient être perçus comme des paiements directs (risque de publication des suppléments versés aux différents producteurs). Les producteurs seraient davantage considérés comme des bénéficiaires de fonds.

• Les suppléments pourraient être regroupés.

Les avis sont divisés sur les articles 38 et 39 révisés de la LAgr, qui doivent libérer la Confédération d’un double versement des suppléments en cas de non-paiement par le transformateur de lait. Les cantons estiment que la Confédération ne peut pas se soustraire à sa responsabilité vis-à-vis des producteurs et qu’elle devrait au contraire contrôler plus intensivement les transformateurs. La

branche y voit la solution pour la Confédération qui rendrait un versement direct inutile.

2.12 Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des ani-

maux, OId-BDTA (RS 916.404.1)