Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2023

« critique » ou « menacé ». La période en vigueur présente des inconvénients pour les chevaux de la race des Franches-Montagnes. Par ailleurs, la FSFM demande que les étalons Franches-Montagnes soient pris en compte dans les contributions pour la préservation et que l’identification des poulains soit intégrée dans les exigences donnant droit à contribution.

L’association Capra Grigia Suisse demande, dans le domaine des contributions pour la préservation des races suisses dont le statut est « critique » ou « menacé », l’introduction d’une obligation, pour les organisations d’élevage reconnues, de soumettre un plan de mesures à l’OFAG. Ce dernier répartira les contributions pour la préservation entre les personnes ayant droit aux contributions conformément aux plans.

L’USP, l’USPF, Braunvieh Schweiz, swissherdbook, Holstein Switzerland, Vache mère Suisse, Suisseporcs, SZZV, Capra Grigia Schweiz, diverses organisations de producteurs et interprofessions, des fédérations paysannes cantonales et des organisations agricoles régionales précisent que, s’agissant des contributions pour la préservation, ce n’est pas la date de conception qui doit être utilisée pour déterminer l’ayant droit aux contributions, mais la date de naissance ou une date de référence. En outre, la majorité de ces participants demandent que le détenteur et non le propriétaire de l’animal concerné soit considéré comme l’ayant droit aux contributions.

La FSEC demande que l’OFAG participe financièrement aux charges administratives des organisations d’élevage pour les contributions pour la préservation. En outre, les organisations d’élevage doivent être autorisées à percevoir des taxes pour leurs charges.

L’USP, l’USPL, swissherdbook, Holstein Switzerland, Vache mère Suisse, Suisseporcs, la FSEC, diverses organisations de producteurs et interprofessions, des fédérations paysannes cantonales et des organisations agricoles régionales demandent des adaptations des seuils d’admission dans le domaine des contributions pour la préservation. Ces participants estiment en outre que le nombre absolu d’animaux du herd-book devrait être intégré dans l’index GENMON plutôt que sous la forme de seuils d’entrée absolus dans l’ordonnance. La FSEC et Capra Grigia Suisse, notamment, pointent des lacunes de GENMON.

Publication des organisations d’élevage reconnues

Onze cantons, la CDCA et la COSAC estiment qu’il est inutile de prévoir une nouvelle base juridique pour la publication des organisations d’élevage reconnues par l’OFAG. D’une part, la publication est assurée du fait du devoir d’information de l’OFAG envers le public et, d’autre part, la liste des organisations d’élevage reconnues peut être demandée à tout moment sur la base de la loi sur la transparence.

Contributions pour l’exploitation des banques de gènes nationales

L’USP, l’USPL, Braunvieh Schweiz, swissherdbook, Holstein Switzerland, Vache mère Suisse, Suisseporcs, la FSEC, diverses organisations de producteurs et interprofessions, des fédérations paysannes cantonales et des organisations agricoles régionales font remarquer qu’un stock minimum de matériel cryogéné devrait rester disponible dans la banque de gènes nationale pour la production de descendants d’un donneur de semence. S’il ne reste que quelques doses, il ne devrait pas être possible de remettre 50 % du matériel cryogéné stocké du donneur de semence concerné. Par ailleurs, les participants soulignent que l’utilisation proposée de matériel cryogéné en cas de perte de la majeure partie de la diversité génétique d’une race suisse implique la perte de plus de 50 % de la diversité. Le cas échéant, il sera trop tard pour revitaliser durablement la population en question. Les participants jugent préférable de se baser avant tout sur le statut de menace. Ils demandent en

conséquence des adaptations de l’art. 23b^ter, al. 2. De plus, la plupart d’entre eux sont opposés à ce que le centre d’insémination remette le matériel cryogéné à titre gratuit en cas d’utilisation. Il faut au contraire que le centre d’insémination mette le matériel cryogéné à disposition au prix de revient ou à un prix convenu.