Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2023

L’USP, l’USPF, Braunvieh Schweiz, swissherdbook, Holstein Switzerland, Vache mère Suisse, Suisseporcs, apisuisse, la FSEC, diverses organisations de producteurs et interprofessions, des fédérations paysannes cantonales et des organisations agricoles régionales demandent que les droits de propriété et l’indemnisation des dépenses soient également réglés dans les contrats d’utilisation de matériel cryogéné provenant des banques de gènes nationales. Par ailleurs, plusieurs participants font remarquer que les contrats existants concernant le stockage à long terme de matériel cryogéné doivent être respectés et qu’ils ne peuvent être modifiés que contre dédommagement. Ils soulignent aussi qu’il est nécessaire de régler les conditions d’utilisation des banques de gènes nationales.

Montant des aides financières

Six cantons (UR, SZ, NW, AI, NE, JU) ainsi que l’USP, l’USPF, la CTEBS, Braunvieh Schweiz,

swissherdbook, Holstein Switzerland, Vache mère Suisse, Suisseporcs, apisuisse, la FSEC, diverses organisations de producteurs et interprofessions, des fédérations paysannes cantonales et des organisations agricoles régionales sont d’avis qu’en raison de l’engagement international de la Confédération en faveur de la préservation des races suisses d’animaux de rente, une aide financière d’au moins 80 % est impérative pour les projets de préservation. Ils ajoutent que si une organisation ne dispose pas de la capacité économique nécessaire pour assumer une prestation propre de 20 % pour ces projets, il convient également d’envisager une prise en charge intégrale des coûts par la Confédération. Neuf cantons (OW, ZG, SH, SG, GR, AG, TG, TI, VS), la COSAC et la CDCA constatent que, contrairement aux explications relatives à l’adaptation de l’OE, l’art. 3, al. 2, ne constitue pas une base permettant d’accorder des aides financières de plus de 50 %.

Le canton du VS demande le triplement des moyens destinés aux contributions pour la préservation. L’USP, l’USPF, Braunvieh Schweiz, swissherdbook, Holstein Switzerland, Vache mère Suisse, Suisseporcs, la FSEC, diverses organisations de producteurs et interprofessions, des fédérations paysannes cantonales et des organisations agricoles régionales notent que les moyens supplémentaires alloués à la préservation des races suisses pour l’année 2023 doivent être disponibles en plus de manière durable, afin que les moyens alloués jusqu’à présent à la promotion générale de l’élevage restent à leur niveau.

L’association mellifera demande que le montant de la contribution annuelle maximale pour les projets de préservation des races suisses et pour le stockage à long terme de matériel cryogéné soit porté de 500 000 francs à 900 000 francs.

Autres demandes

Le FiBL souhaite que des instituts de recherche tels qu’Agroscope et lui-même puissent également demander des contributions pour les projets de recherche sur les ressources zoogénétiques au sens de l’art. 25.

L’USP, l’USPF, Braunvieh Schweiz, swissherdbook, Holstein Switzerland, Vache mère Suisse, Suisseporcs, la FSEC, l’Union des paysans glaronnais, diverses organisations de producteurs et interprofessions et des organisations agricoles régionales estiment qu’une période de référence supplémentaire pour les échantillons de lait et le contrôle du pouvoir nourricier serait nécessaire dans le domaine des contributions pour l’élevage caprin et l’élevage de brebis laitières selon l’art. 19, pour la dernière période de décompte avant l’abrogation de l’OE en vigueur. Ils pensent que les échantillons de lait et le contrôle du pouvoir nourricier de décembre 2025 doivent également pouvoir être décomptés.

2.9 Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB (RS916.341)

Dix cantons (SZ, OW, GL, ZG, BL, AI, GR, AG, TG, VS) approuvent expressément les adaptations apportées à l’OBB. Ils expliquent que les précisions concernant le report de contingents sur la prochaine période d’importation apportent une plus grande sécurité juridique aux acteurs concernés et améliorent l’efficacité de l’instrument. De même, ils jugent judicieuse la création d’une plateforme de distribution en ligne pour la viande kasher et la viande halal. Ils concluent en déclarant que l’extension de l’obligation d’étiquetage aux produits préemballés permet de lever un autre flou juridique.