Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2023

Quinze cantons, le PS, la CDPNP, la DTAP, le KIP, six organisations de protection de l’environnement (BirdLife, Fondation Franz Weber, Greenpeace, ProNatura, Pusch, WWF), l’ASEP, la Station ornithologique, le FiBL et Bio Suisse demandent que la liste des petites structures soit complétée, que les structures plus importantes soient réglementées de manière indépendante ou que les cantons puissent autoriser des petites structures supplémentaires.

Six cantons (SZ, SO, AR, SG, TG, TI), la CDCA et la COSAC souhaitent que les petites structures soient définies dans l’ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm).

Le canton de SG approuve une réglementation claire et unifiée, mais rejette l’extension des petites structures sur les terres assolées. Le canton de SO rejette la hausse de la part autorisée de bandes refuges.

En ce qui concerne la thématique de l’embroussaillement, seul le canton de SH rejette les adaptations de manière générale.

Art. 47b Contribution supplémentaire pour la protection des troupeaux

La contribution supplémentaire est approuvée sur le principe par tous les participants à la consultation. Toutefois, la quasi-totalité des cantons et des organisations paysannes demandent que la contribution soit financée par le budget de l’environnement et non par le crédit agricole.

Cinq cantons (SG, GR, TG, TI, VS), la CDCA, l’USP ainsi que 20 autres organisations demandent que la contribution soit également versée pour les mesures de protection des troupeaux sur les alpages qui ne peuvent pas être « protégés raisonnablement » selon la liste de critères de l’OFEV.

En ce qui concerne la contribution pour les bovins, des avis divergents ont été exprimés : cinq cantons (BE, FR, BS, GR, JU), le SAB, la SSEA, 24 autres organisations agricoles ainsi que trois organisations de protection de la nature approuvent la contribution telle qu’elle est proposée, mais la plupart d’entre eux à la condition que la « protection raisonnable » ne soit pas une exigence. Cinq autres cantons (AG, TG, VD, VS, TI), la FSSE, Loup Suisse, la CDCA, la COSAC ainsi que l’USPF demandent que les mesures de protection des troupeaux puissent donner droit à une contribution supplémentaire pour les bovins de tout âge. Les cantons de SG et d’AI, l’USP et 15 autres organisations rejettent la contribution pour les bovins.

L’USP et 12 autres organisations demandent que les mesures ne doivent pas se conformer à l’article 10^quinquiesde l’ordonnance sur la chasse.

Cinq cantons (BE, FR, BS, AI, JU), le SAB, la SSEA, 22 organisations agricoles ainsi que Birdlife et le WWF soutiennent les concepts individuels de protection des troupeaux autorisés et contrôlés par le canton. Cinq cantons (AI, AG, TG, TI, VS) ainsi que la CDCA, la COSAC, l’USP et 18 autres organisations s’opposent à l’autorisation et au contrôle du concept de protection des troupeaux par le canton. Les cantons des GR et de NW ainsi que sept organisations demandent qu’il soit précisé que le contrôle est effectué dans le cadre du contrôle ordinaire de l’estivage.

Les cantons des GR et de NW ainsi que les organisations paysannes de NW, d’OW, d’UR et de SZ demandent que ces concepts s’appliquent également à l’indemnisation des animaux de rente tués par des grands prédateurs.

Art. 55 Contributions à la biodiversité, dispositions générales

Plusieurs participants à la consultation demandent que les contributions à la biodiversité puissent être versées pour d’autres types de SPB. Ce point ne faisait pas l’objet de la consultation.

Le canton d’AG, l’USP et 23 organisations paysannes souhaitent compléter la liste par des surfaces inondées, humides ou submergées. Sept cantons (SZ, OW, ZG, SH, AG, VD, VS), la CDCA, la

COSAC et la CDPNP demandent que la liste soit complétée par un type de jachère florale dans les vignobles.