Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2023

Annexe 8 Réduction des paiements directs

Les cantons des GR et de SZ et le KIP estiment qu’un point de contrôle pour la vérification des appareils destinés à l’épandage de lisier et de produits liquides de méthanisation réduisant les émissions est superflu.

Le canton d’AI, l’USP et 28 autres organisations estiment qu’en ce qui concerne la contribution pour l’amélioration de la fertilité du sol, une double réduction en cas de récidive est disproportionnée à l’heure actuelle, car il s’agit d’une nouvelle mesure.

Le canton de SH suggère de repenser le schéma de réduction de la contribution de mise au pâturage. Une désinscription honnête d’une catégorie d’animaux est en effet plus sévèrement sanctionnée qu’un défaut constaté lors d’un contrôle. De ce fait, le seuil de l’abus est très bas.

En ce qui concerne les exigences en matière d’exploitation pour les mesures individuelles de protection des troupeaux, la COSAC, la CDCA ainsi que dix cantons (UR, SZ, NW, GL, ZG, AI, SG, GR, TG, TI) demandent que les mêmes règles de réduction s’appliquent à ces mesures qu’aux exigences d’exploitation pour les pâturages à moutons surveillés en permanence par un berger ou pour les pâturages tournants. Cela signifie qu’une exploitation qui ne met pas en œuvre de manière répétée les mesures de protection du troupeau serait exclue de cette contribution supplémentaire.

Le canton d’AI, l’USP et 32 autres organisations considèrent que la réduction de 120 %, soit un montant de réduction supérieur à la contribution totale, en cas de respect incomplet du concept individuel de protection des troupeaux est disproportionnée.

En ce qui concerne les réductions de la contribution à la biodiversité pour les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces dans la région d’estivage, la COSAC, la CDCA, onze cantons ainsi que trois organisations font remarquer que la réduction proposée n’est pas appropriée dans le contexte du broyage pour l’entretien des pâturages, la lutte contre les plantes posant des problèmes ainsi que le débroussaillage. Ils demandent que les réductions ne concernent qu’une surface partielle concernée par un manquement et pas l’ensemble des contributions. La COSAC, la CDCA et dix cantons (UR, SZ, NW, GL, ZG, AI, GR, SG, TG, TI) attirent en outre l’attention sur le fait qu’un manquement lors du broyage est doublement pénalisé, d’une part au niveau des exigences en matière d’exploitation et d’autre part dans le cadre des contributions SPB.

2.4 Ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire, OQuaDu (RS 910.16)

Toutes les prises de position saluent les modifications apportées. La simplification de la typologie et l’intégration des types de projets de l’essai pilote AgriQnet sont jugées judicieuses. Cette simplification permettra de recourir davantage à cette forme de soutien de projet. Certains participants à la consultation suggèrent de communiquer activement les modifications apportées à la présente ordonnance pour pouvoir cibler tous les milieux intéressés (douze cantons, CDCA, COSAC). Un accueil particulièrement favorable a été réservé à la décision de ne plus imposer aux projets d’avoir une valeur de modèle pour être éligibles à une aide et de mettre plutôt l’accent sur la compétition entre les idées. Ils estiment que cette réglementation devrait aussi s’appliquer aux projets du type « Réalisation de

nouvelles idées de projets, y compris la mise au point de prototypes » (art. 5).

Il convient de relever également que dix-sept cantons et vingt organisations souhaiteraient que le développement de produits et les essais de mise en culture ne soient pas exclus de l’aide financière (art. 2 « Exclusion de l’aide financière pour des mesures faisant partie de projets bénéficiant d’un soutien »).

Selon la COMCO, l’organisme responsable d’une nouvelle idée de projet ne devrait pas être limité à un regroupement d’au moins deux producteurs parce que cette réglementation représente un désavantage concurrentiel pour tous les potentiels auteurs de projets qui ne satisfont pas aux exigences relatives à l’organisme responsable définies dans le texte prévu de l’art. 5, al. 2, OQuaDu (p. ex. seulement un producteur).