Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2023

Dans le cadre de l’adaptation rédactionnelle de l’art. 8 relative à la suppression de la Commission des appellations d’origine et des indications géographiques au 1^erjanvier 2019, 30 organisations revendiquent que les organisations concernées soient également consultées dans le cadre de la procédure de consultation des autorités.

Concernant l’introduction des dispositions permettant de suspendre temporairement, par voie d’ordonnance du DEFR, certaines dispositions du cahier des charges (nouvel art. 14a), les avis sont également contrastés. Treize cantons, la CDCA, la COSAC ainsi que 36 organisations soutiennent la modification. La majorité de ces participants demandent cependant qu’une durée maximale de la

suspension temporaire d’une année soit définie. L’importance de la communication envers le consommateur final et de la transparence de telles décisions est également soulignée. Huit cantons (ZH, BE, UR, SZ, NW, SO, TG, GE) ainsi que l’ACCS s’opposent à l’introduction de ce nouvel article afin de maintenir la crédibilité des indications géographiques (lien au terroir) et d’éviter la tromperie des consommateurs. En cas d’acceptation de la disposition, ils exigent que le public soit informé de manière appropriée.

2.3 Ordonnance sur les paiements directs, OPD (RS 910.13)

Remarques générales

De nombreux cantons, la CDCA et la COSAC critiquent le manque de simplifications du système des paiements directs. Pour eux, les propositions mises en consultation compliquent encore le système. Un exemple cité est la distance minimale entre les arbres fruitiers haute tige. Certains cantons estiment que le bilan de fumure simplifié (test rapide Suisse-Bilanz) est l’une des rares simplifications efficaces qui peut désormais aussi être utilisée pour le programme d’utilisation efficiente de l’azote. Les organisations paysannes déplorent également la charge administrative croissante pesant sur les exploitations agricoles et la complexité du système des paiements directs.

La grande majorité des cantons, des organisations paysannes et des autres organisations rejettent la baisse des contributions et les réallocations au sein du crédit des paiements directs. Les réallocations ne doivent pas être fixées à l’avance, mais seulement lorsque des données fiables sur les besoins financiers supplémentaires des nouveaux programmes sont disponibles. Certains cantons, la CDCA et la COSAC souhaitent que les contributions à la biodiversité ne soient réduites qu’à hauteur de la moitié du montant figurant dans la proposition soumise à la consultation.

Certains cantons, la CDCA et la COSAC demandent que davantage de types de surfaces puissent être prises en compte pour la nouvelle exigence concernant les prestations écologiques requises (PER), qui requiert une proportion de 3,5 % de surfaces de promotion de la biodiversité sur les terres assolées. Le catalogue de ces types de surfaces est important : surfaces dans le cadre de projets selon l’art. 62a de la loi sur la protection des eaux, surfaces dans des espaces délimités réservés aux cours d’eau, haies, arbres isolés, prairies présentant une qualité élevée sur des terres cultivables, etc. L’USP, Bio Suisse, IP-SUISSE et nombre d’autres organisations paysannes exigent également des types de surfaces supplémentaires imputables et, en outre, un report d’un an de l’entrée en vigueur de la disposition (1.1.2025). Bio Suisse renvoie ce faisant aux efforts importants déjà consentis par les exploitations bio en faveur de la biodiversité. Cette disposition ne figurait pas dans la consultation sur le train d’ordonnances 2023.

Les exigences concernant la contribution de mise au pâturage ne faisaient pas non plus l’objet de la consultation. Diverses organisations paysannes demandent la suppression de la condition selon laquelle toutes les catégories d’animaux doivent au moins satisfaire aux exigences SRPA.

Art. 14, al. 2, phrase introductive, imputation des céréales en lignes de semis espacées à la part appropriée de SPB

Tous les participants à la consultation soutiennent la proposition. L’USP et 19 organisations paysannes demandent en outre l’imputation d’éléments supplémentaires.