Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2023

Deux cantons (NE et JU) et trois organisations (PSL, ZMP et ASQ) demandent que la prestation fournie par l’organisation requérante puisse être prise en compte dans les fonds propres ou qu’il soit au moins précisé ce qui peut être pris en compte dans les fonds propres dans l’article en question

(art. 6).

Les cantons de NE et du JU réclament que, lorsque l’OFAG rend une décision sur l’octroi d’aides financières, les services de l’agriculture cantonaux en soient informés (art. 7).

Il faut réduire au maximum la charge qui découle du compte rendu des projets pluriannuels (art. 10). Une solution envisageable serait que le compte rendu figure, pour chaque projet, dans la décision d’octroi de l’OFAG. Il conviendrait également de déterminer, dans la même décision et pour chaque projet, la contribution au partage des connaissances. Cette proposition est soutenue par seize cantons et vingt organisations.

2.5 Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm (RS 910.91)

Le nouvel art. 16, al. 5, propose que les surfaces comportant des installations solaires autorisées en vertu de l’art. 32c, al. 1, let. c, de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT ; 700.1) ne soient plus exclues de la surface agricole utile (SAU). Cette modification est approuvée par cinq cantons (UR, AR, BL, SG, VS) et sept organisations (Ökostrom Schweiz, BirdLife, Greenpeace, Pro Natura, WWF, Pusch et Fondation Franz Weber). Le canton de SO, l’USP, l’USPF ainsi que 42 autres organisations l’approuvent également, mais demandent en même temps que les installations solaires bénéficiant d’une autorisation en vertu de l’art. 32c, al. 1, let. a, OAT soient prises en compte. Sept cantons (SZ, GL, ZG, SH, AG, TI, JU), l’UDF Suisse, la CDCA, la COSAC et quelques autres organisations rejettent la modification. Ils demandent le maintien de l’exclusion totale des surfaces équipées de panneaux solaires de la SAU. Neuf cantons (SZ, GL, ZG, BL, SH, SG, GR, TI, GE) ainsi que la CDCA et la COSAC demandent que les installations solaires soient exploitées aux risques et périls de l’exploitant de l’entreprise agricole. Cette demande constitue aussi une proposition secondaire si la modification proposée n’est pas biffée. Les optimisations nécessaires entre la production végétale et la production d’électricité ne peuvent être réalisées que dans cette constellation. À titre d’alternative, il est également demandé que, si la suppression n’est pas appliquée, seules les surfaces comprenant des installations solaires à des fins d’essai et de recherche soient maintenues dans la SAU. Cette demande est également formulée par les neuf cantons précités ainsi que par la CDCA et la COSAC.

Onze cantons, l’UDF Suisse, l’USP et 45 autres organisations agricoles ainsi que la CDCA et la

COSAC demandent que les autres installations solaires (au sol) continuent d’être exclues de la SAU. Les cantons d’AI et de VD, l’USP et 45 autres organisations agricoles demandent en outre que les installations au sol continuent d’être soumises au droit foncier rural.

La grande majorité des participants approuvent la modification de l’art. 17 concernant la liste des surfaces exploitées par tradition à l’étranger et des autres surfaces situées à l’étranger qui sont gérées par une exploitation en Suisse.

Le canton de SG et l’UMS demandent que la date du 1^erjuin, fixée dans la définition de la culture principale, soit supprimée.

2.6 Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé (RS 916.20)

De manière générale, les participants à la consultation approuvent les modifications proposées de l’OSaVé.

Ils soutiennent pour la plupart le principe de la destruction à des fins préventives en cas de soupçon d’infestation (art. 10, al. 3). Toutefois, 14 cantons ainsi que la COSAC, la CDCA et la CFSB exigent que les critères permettant de prendre cette mesure soient précisés. En outre, quatre participants (ZH, FUS, AZO, UMS) demandent que la possibilité de destruction à des fins préventives en cas de soupçon d’infestation soit limitée aux marchandises de la filière commerciale et que la production agricole