Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2023

Art. 57, al. 4 Harmonisation de la durée d’engagement

Cinq cantons (BE, GR, VS, NE, JU) approuvent la proposition. Douze cantons, la CDCA, la COSAC, la CDPNP, l’USP et 25 organisations paysannes soutiennent la modification, mais souhaitent en outre la prise en compte des contributions à la qualité du paysage. Six cantons (ZH, LU, UR, OW, NW, SG), le PSS ainsi que six organisations de protection de l’environnement (BirdLife, Fondation Franz Weber, Greenpeace, ProNatura, Pusch, WWF) souhaitent qu’il soit précisé que la durée d’engagement harmonisée doit en règle générale être basée sur la durée d’engagement de la surface QII. Enfin, l’UDF, l’USP et 47 organisations paysannes demandent qu’en cas d’harmonisation de la durée d’engagement, les exploitants aient la possibilité de résilier les contrats en cours.

Art. 58, al. 7 Broyage sur les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces dans la région d’estivage

Cinq cantons (AI, GR, VS, NE, JU), l’UDF, l’USP, le SAB, la SSEA et 35 organisations paysannes sont favorables à l’adaptation, tandis que les cantons de BS et de SG ne souhaitent autoriser le broyage sur les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces qu’avec une autorisation selon l’art. 29.

Bio Suisse rejette la modification.

Le PSS, BirdLife, la Fondation Franz Weber, Greenpeace, ProNatura, Pusch et le WWF demandent que l’article soit complété par une interdiction des faucheuses-conditionneuses.

Art. 58, al. 8, et art. 58a Dispositions particulières pour les mélanges de semences

Cinq cantons (AI, GR, TG, NE, JU), l’USP, Eawag et 26 organisations paysannes approuvent la modification. L’UDF et 21 organisations paysannes approuvent l’article, mais considèrent qu’il est inutile d’impliquer un second office fédéral dans le processus. Ils demandent également que les adaptations de mélanges puissent généralement être autorisées pour éviter les problèmes agronomiques.

Le PSS, Alliance agraire ainsi que BirdLife, la Fondation Franz Weber, Greenpeace, ProNatura,

Pusch et le WWF exigent que l’ensemencement de surfaces herbagères SPB consistent en premier lieu de fleur de foin ou de graines de foin obtenues par battage. Bio Suisse demande que l’utilisation de semences régionales soit davantage encouragée. La Station ornithologique demande que des mélanges soient disponibles dans toutes les régions de production de Suisse.

Cinq cantons (SZ, OW, AI, VD, TI), la CDCA, la COSAC, le PIOCH, l’USP et sept organisations paysannes demandent que les cantons plutôt que l’OFAG tiennent des listes de mélanges de semences appropriés pour les SPB. Les cantons de SZ, d’AR et d’AG, la CDPNP et le KIP demandent que les cantons aient la possibilité d’autoriser à titre complémentaire des mélanges adaptés aux conditions locales, y compris dans le cadre d’essais.

Les cantons de ZH, ZG et SG demandent le report de la modification d’un an afin d’en retravailler le contenu.

Les cantons de SZ et du VS ainsi que douze organisations paysannes rejettent les modifications et demandent que des mélanges de semences soient autorisés pour les cantons des GR, du TI et du VS.

Les cantons de SH et des GR rejettent la possibilité proposée d’autoriser des modifications de mélanges à titre individuel.

Art. 59, al. 1^bisà 4 Conditions et charges pour la contribution du niveau de qualité II

Tous les participants approuvent l’harmonisation de la formulation.

Art. 62, al. 5 Conditions et charges des contributions pour la mise en réseau

Cinq cantons (ZH, BE, SZ, FR, AR), la CDPNP, le KIP, BirdLife, le WWF et la Station ornithologique approuvent la modification.