Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

une suspension de la procédure lorsque l’acte est commis au sein d’un couple marié, d’un partenariat enregistré ou d’une union libre hétérosexuelle ou homosexuelle. Il est aussi nécessaire de compléter la liste des infractions pour lesquelles une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication peut être ordonnée pour les besoins de la poursuite pénale. Cette disposition a été révisée lors de la modification du CPP du 17 juin 2022⁹⁵. L’art. 150a AP-CPM doit aussi être mentionné à l’art. 70, al. 2, nCPP (ch. 3.2.3).

5 Variantes examinées et rejetées

5.1 Compléter l’infraction de menaces

La commission a décidé de ne pas proposer d’ajouter l’infraction de harcèlement obsessionnel à l’infraction de menaces (art. 180, al. 1, CP et 149, al. 1, CPM).

Cette variante présenterait l’avantage que la définition de l’infraction resterait très similaire à celle du harcèlement obsessionnel en vigueur au niveau international: selon l’art. 34 de la convention d’Istanbul (ch. 2.1), le harcèlement obsessionnel doit non seulement être ressenti comme intrusif, mais aussi faire peur⁹⁶. Cette définition correspond à l’infraction de menaces, qui présuppose que le comportement du harceleur ait alarmé ou effrayé la personne visée.

Un inconvénient de cette variante est que l’accent est mis sur la réaction émotionnelle de la victime⁹⁷. Si l’auteur agit dans le dessein d’obtenir un effet plus important, à savoir entraver la liberté d’action de la victime, il ne s’agit plus d’une menace, mais d’une (tentative de) contrainte. Cette variante pourrait alors présenter des lacunes de punissabilité: bien que la victime ressente souvent de la peur, ce n’est pas forcément le but visé par l’auteur⁹⁸. Le harcèlement obsessionnel motivé par le désir d’une relation en est un exemple type: il est possible que le harceleur cherche à effrayer et à mettre sa victime sous pression pour atteindre son objectif, comme il se peut qu’il n’ait pas l’intention de lui faire peur.

5.2 Compléter l’infraction de contrainte

La commission a également décidé de ne pas proposer d’ajouter l’infraction de harcèlement obsessionnel à l’infraction de contraine (art. 181 CP et 150, al. 1, CPM).

Cette variante correspondrait largement au tort causé par le harcèlement obsessionnel, à savoir que les agissements de l’auteur doivent avoir entravé la liberté d’action de la victime, qui a été contrainte de faire, de ne pas faire ou de laisser faire quelque chose⁹⁹. De plus, cette variante présenterait l’avantage non négligeable de pouvoir reprendre l’abondante jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la contrainte commise par harcèlement obsessionnel (ch. 2.2.32.2.3).

Si l’infraction de harcèlement obsessionnel est insérée dans l’infraction de menaces ou dans l’infraction de contrainte, des problèmes de délimitation pourraient survenir