Rapport explicatif

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FF 2017 163, Message du 2 décembre 2016 concernant l’approbation de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) (16.081)

FF 2017 6565, Message du 15 septembre 2017 concernant la loi fédérale sur la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données et sur la modification d’autres lois fédérales (17.059)

FF 2017 6913, Message du 11 octobre 2017 concernant la loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence (17.062)

Lutter contre le stalking, vue d’ensemble des pratiques appliquées en Suisse et à l’étranger, rapport du Conseil fédéral du 11 octobre 2017 en réponse au postulat Feri 14.4204 du 11 décembre 2014, disponible sous: www.parlment.ch > Objet 14.4204 > Rapport en réponse à l’intervention parlementaire (état: 28 février 2023) (cit. rapport postulat 14.4204)

FF 2018 2889, Message du 25 avril 2018 concernant la loi fédérale sur l’harmonisation des peines et la loi fédérale sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié (18.043)

Rapport de l’Office fédéral de la justice du 12 avril 2019 sur la question de la codification de l’infraction de «harcèlement», www.parlement.ch > Objet 19.433 > Informations complémentaires (état: 28 février 2023) (cit. rapport OFJ harcèlement)

FF 2019 6351, Message du 28 août 2019 concernant la modification du code de procédure pénale (mise en œuvre de la motion 14.3383 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États «Adaptation du code de procédure pénale») (19.048)

FF 2021 2997, Loi fédérale du 17 décembre 2021 sur l’harmonisation des peines

FF 2022 1560, Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP), modification du 17 juin 2022

Compléter le code pénal par des dispositions relatives au cyberharcèlement, rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 21.3969 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 25 juin 2021, disponible sous: www.parlement.ch > Objet 21.3969 > Rapport en réponse à l’intervention parlementaire (état: 28 février 2023) (cit. rapport postulat 21.3969)