Rapport explicatif

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Cette nouvelle règle répond aux demandes de la motion 18.3306 Glättli «Renforcer l’application du droit sur Internet en obligeant les grandes plates-formes commerciales à avoir un domicile de notification» du 15 mars 2018 et de la motion 18.3379 de la CAJ-E «Accès des autorités de poursuite pénale aux données conservées à l’étranger» du 23 mars 2018. Le Conseil fédéral a proposé d’accepter les deux motions et le Parlement les a adoptées. Le Conseil fédéral a déclaré qu’il proposait simultanément d’accepter les motions 18.3306 et 18.3379 dans l’idée que des solutions réalisables et efficaces soient recherchées⁷⁵. La motion 18.3379 demande que soit instaurée une obligation générale, pour les cyberentreprises, de créer un domicile de notification en Suisse. Il s’agit notamment de créer une base légale pour que les réseaux sociaux soient tenus de désigner une représentation ou un domicile de notification en Suisse, afin de faciliter leur communication avec les autorités comme avec les consommateurs. Il reste que le respect de cette obligation ne peut être imposé si une entreprise étrangère refuse de désigner une représentation en Suisse.

Comme évoqué plus haut, l’effet de mesures nationales visant à optimiser l’application du droit est limité; les traités internationaux bilatéraux ou multilatéraux sont l’outil privilégié pour améliorer l’obtention de preuves à l’étranger. C’est pourquoi il importe que le législateur suisse s’inspire des développements internationaux et, dans la mesure du possible, y participe.

4 Commentaire des dispositions

4.1 Code pénal

4.1.1 Article 55a, al. 1, phrase introductive

Le harcèlement obsessionnel est souvent commis après la séparation d’un couple; dès lors, la nouvelle infraction doit figurer dans la liste de l’art. 55a, al. 1, CP. Une procédure pour harcèlement obsessionnel au sein du mariage, d’un partenariat enregistré ou d’une union libre hétérosexuelle ou homosexuelle – ou dans l’année suivant respectivement le divorce, la dissolution du partenariat ou la fin de l’union libre – peut ainsi être suspendue à la demande de la victime si cela permet de stabiliser ou d’améliorer sa situation, et être classée à l’échéance d’un délai de six mois.

4.1.2 Article 181b

Place de l’article et titre marginal

En raison de la proximité avec la contrainte, il est proposé d’intégrer la nouvelle infraction dans l’art. 181b AP-CP avec, pour titre marginal, la notion de harcèlement obsessionnel.

Description du comportement punissable

Dans le droit allemand (§ 238 du code pénal allemand), l’infraction est désignée par le terme «Nachstellen», que l’on retrouve à l’art. 34 de la Convention d’Istanbul et dans le droit suisse (art. 28 b CC; en français: harcèlement; en italien: insidie). Le droit autrichien a quant à lui opté pour le terme «Verfolgen» (§ 107a du code pénal