Rapport explicatif

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le maintien de son équilibre psychique. Ce bien juridique est violé parce que le sentiment de sécurité est ébranlé ou que la liberté de formation de la volonté, de décision et d’action est entravée⁵⁴.

Il s’agit aussi d’apprécier sous cet angle la question du concours d’infractions. La nouvelle norme pénale primerait en tant que lex specialis l’infraction de menaces et l’infraction de contrainte. Il faut néanmoins s’attendre à ce que la plupart des autres infractions constituées par des actes individuels commis dans le contexte du harcèlement obsessionnel restent applicables. Selon la doctrine, la contrainte (et certainement aussi une infraction distincte de harcèlement obsessionnel) absorbe toutes les éventuelles voies de fait commises à la faveur de celle-ci (art. 126 CP)⁵⁵. D’autres normes (p. ex. les art. 122 s., 143^bis, 144, 144^bis, 173 ss, 186 et 198 CP, mais aussi l’art. 179^deciesnCP et l’art. 197a ou 179^undeciesP-CP) seraient en concours avec le harcèlement obsessionnel. Conformément aux règles applicables, le juge condamne alors l’auteur à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente (art. 49, al. 1, CP).

3.2.3 Conséquences sur d’autres dispositions

En vertu des art. 55a CP et 46b CPM, il est possible, pour certaines infractions commises à l’encontre du conjoint, du partenaire enregistré, du partenaire hétérosexuel ou homosexuel, de suspendre la procédure à la demande de la victime si cette mesure semble appropriée pour stabiliser ou améliorer la situation de celle-ci. À l’échéance du délai de suspension de six mois, la procédure peut être classée si la situation de la victime s’est effectivement stabilisée ou améliorée. La suspension et le classement de la procédure sont aussi prévus en cas de menace (art. 180, al. 2, CP) et de contrainte (art. 181 CP). Dans 30 à 50 % des cas, le harcèlement obsessionnel est le fait de l’expartenaire⁵⁶. Il convient donc d’ajouter la nouvelle infraction à la liste des infractions selon les art. 55a, al. 1, CP et 46 b, al. 1, CPM.

Une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication telle que prévue à l’art. 269 CPP serait possible puisque l’al. 2, qui énumère les infractions pour lesquelles une telle surveillance peut être ordonnée, renvoie aux art. 180 à 185^bisCP. Dans le cadre de la modification du CPP du 17 juin 2022⁵⁷, cette liste a été dûment complétée. L’art. 70, al. 2, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)⁵⁸ a aussi été adapté⁵⁹ dans la foulée afin de rétablir le parallélisme entre les listes du CPP et de la PPM⁶⁰. Après l’entrée en vigueur de la révision du CPP prévue au 1^erjanvier 2024⁶¹, une surveillance sera également possible en cas de menace selon l’art. 149, al. 1, CPM et de contrainte selon l’art. 150, al. 1, CPM. L’introduction