Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

des réseaux sociaux ou certaines applis. Pour qu’on puisse parler de cyberharcèlement obsessionnel, les mêmes critères doivent être remplis que pour le harcèlement obsessionnel non virtuel²³. Il peut s’agir de l’envoi massif de messages, de publications indésirables sur les réseaux sociaux, du blocage d’une boîte mail en l’inondant (bombardement de messagerie), d’espionnage par l’intermédiaire d’informations disponibles sur Internet ou de la mise en ligne de sites Internet avec des images et des données personnelles de la victime. Le seuil d’inhibition du cyberharceleur potentiel se situe souvent à un niveau plus bas que pour des actes dans le monde réel, car le l’envoi de messages électroniques à la victime nécessite peu d’efforts: il est possible à tout moment et en tout lieu²⁴. Les données qu’on fournit sur Internet en général et sur les réseaux sociaux en particulier permettent au stalker de poursuivre sa victime en secret. Il lui est facile de découvrir l’adresse celle-ci, d’examiner ses habitudes et de la harceler ensuite dans le monde réel²⁵. Le cyberharcèlement obsessionnel est souvent une méthode utilisée parmi d’autres; harcèlement en ligne et hors-ligne se conjuguent bien souvent²⁶

2.2 Le harcèlement obsessionnel dans le droit en vigueur

Le droit fédéral en vigueur²⁷ prévoit déjà divers instruments pour protéger les victimes de harcèlement obsessionnel et punir les divers comportements de cet ordre.

2.2.1 Droit civil

Dans le cadre de la protection de la personnalité, les art. 28 b s. CC permettent de se prémunir contre une atteinte à l’intégrité physique, psychique, sexuelle ou sociale par le harcèlement obsessionnel, ou contre une mise en danger de cet ordre. Ces dispositions s’appliquent indépendamment de la relation entre la victime et l’auteur.

Le tribunal civil peut ordonner en particulier une interdiction de s’approcher, une interdiction géographique ou une interdiction de contact (art. 28b, al. 1, CC). Diverses autres mesures permettent également au demandeur de se protéger contre le harcèlement obsessionnel: les exemples qui suivent ne sont pas un compte-rendu exhaustif de la législation. Le tribunal civil peut p. ex. interdire la diffusion de tracts diffamatoires ou portant atteinte à l’honneur, tout comme la publication de tels messages sur les réseaux sociaux. Ces mesures peuvent également être ordonnées à titre provisionnel, voire superprovisionnel, et donc mises en place très rapidement. En effet, l’art. 265 du code de procédure civile (CPC)²⁸ permet de protéger le demandeur contre tout préjudice dès le début de la procédure, les mesures pouvant être ordonnées immédiatement, sans entendre la partie adverse. Si les circonstances évoluent ou que les mesures s’avèrent a posteriori injustifiées, les mesures provisionnelles peuvent être modifiées ou révoquées en tout temps (art. 268 CPC). Le tribunal peut enfin assortir la décision d’une menace de la peine encourue pour insoumission à une décision de