Rapport explicatif

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l’autorité (art. 292 CP), de sorte que l’auteur soit également poursuivi pénalement s’il ne respecte pas l’interdiction.

La loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence²⁹ a amélioré la protection accordée par le droit civil tout en réduisant les obstacles de procédure. Elle a notamment créé une base légale pour ordonner la surveillance électronique d’une interdiction géographique ou de contact (art. 28c CC). Cette nouveauté est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2022. Dans bien des cas, la surveillance électronique est de nature à dissuader le harceleur d’ignorer l’interdiction, et quand bien même, elle facilite grandement l’administration des preuves par la victime: il est aisé de prouver que le prévenu a violé l’ordre du juge si ses déplacements ont été enregistrés. La peine prévue par l’art. 292 CP ou d’autres infractions constituées par le harcèlement obsessionnel peut alors être prononcée.

Il est toutefois à noter que la procédure civile ne peut pas être engagée contre un harceleur anonyme ou inconnu. Son identité doit d’abord être établie, ce qui n’est possible que par des moyens policiers ou relevant du droit pénal³⁰.

2.2.2 Droit pénal

Divers actes typiquement commis dans le contexte du harcèlement obsessionnel peuvent constituer des infractions existantes du CP. Il s’agit en particulier des lésions corporelles (art. 122 et 123), des voies de fait (art. 126), de l’accès indu à un système informatique (art. 143^bis), des dommages à la propriété (art. 144), de la détérioration de données (art. 144^bis), des délits contre l’honneur (art. 173 ss), de la violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues (art. 179^quater), des menaces (art. 180), de la contrainte (art. 181), de la violation de domicile (art. 186) ou des désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel (art. 198)³¹. Outre les infractions au code pénal, des infractions routières peuvent p. ex. aussi entrer en ligne de compte³².

L’infraction d’utilisation abusive d’une installation de télécommunication (art. 179^septiesCP) est elle aussi pertinente, car elle punit le fait d’inquiéter ou d’importuner un tiers par des appels, des e-mails, des messages textes ou des images transmis par le réseau mobile ou Internet³³. Cette infraction a été récemment modifiée³⁴, notamment eu égard au harcèlement obsessionnel: le critère subjectif «par méchanceté ou par espièglerie» a été supprimé. Désormais, l’énoncé de fait légal inclut donc notamment les témoignages d’affection et les obscénités. De plus, l’infraction a été élevée au rang