Rapport explicatif

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Rapport

1 Genèse du projet

1.1 Position du Conseil fédéral jusqu’à présent

Le 11 octobre 2017, le Conseil fédéral a soumis aux Chambres le message concernant la loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence¹. Diverses modifications du droit civil et du droit pénal étaient préconisées pour mieux protéger les victimes de violence domestique et de harcèlement. La disposition centrale du projet de l’époque prévoyait qu’une interdiction de périmètre et de contact ordonnée en vertu de l’art. 28 b du code civil (CC)² pouvait également donner lieu à une surveillance électronique. Cette disposition a été introduite dans le CC sous la forme d’un art. 28c et le Conseil fédéral a fixé son entrée en vigueur au 1^erjanvier 2022³. Le Conseil fédéral a toutefois renoncé à proposer au Parlement de créer une norme spécifique dans le code pénal (CP)⁴ visant le harcèlement obsessionnel, comme l’avaient demandé un nombre non négligeable de participants à la consultation⁵. Dans son message, il a expliqué que le fait de renforcer la protection contre la violence dans le droit civil permettait également d’améliorer la situation des victimes de harcèlement obsessionnel. Les possibilités existantes pour punir le harcèlement sur la base des infractions existantes et de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la contrainte induite par le harcèlement obsessionnel justifiaient que l’on renonce à une nouvelle norme pénale⁶. Le Conseil fédéral confirmait ainsi l’avis négatif qu’il avait déjà exprimé dans ses réponses à diverses interventions parlementaires⁷ et plus en détail dans son rapport du même jour en réponse au postulat Feri 14.4204 «Agir plus efficacement contre le harcèlement obsessionnel en Suisse»⁸.

1.2 Travaux de la commission

Lors de sa séance du 30 août 2018, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a examiné le projet de loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence et mené des discussions approfondies sur la question d’une norme pénale spécifique visant le harcèlement obsessionnel. Afin que le projet puisse