Rapport sur les résultats
Consultation 2023/48: Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC). Reconnaissance des logements protégés pour les bénéficiaires de PC à l’AVS · 28 pages
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les cantons et une charge administrative évitable. Une mise en œuvre dans le cadre de la PC annuelle leur paraît par conséquent préférable. L’ASPS et les établissements de soins pour personnes âgées considèrent que l’ajout de frais de location dans les frais de maladie et d’invalidité est contraire à la systématique de la loi.
Agile, Avanti Donne, Graap, Inclusion Handicap, Inclusione handicap ticino, Insieme, Procap, Fragile, Pro Mente Sana, Pro Infirmis, InVIEdual, ASP, USA, FSS, USPF, Paul Schiller Stiftung, Pink Cross, queerAltern, Pro Senectute, SVAT, Gerontologie CH,
SBSB, Spitex, CRS, WoBe et ZSS rejettent le mécanisme proposé dans l’avant-projet du Conseil fédéral, qui implique que les bénéficiaires financent les prestations au préalable. Si ce modèle devait être maintenu (remboursement de certaines prestations dans le cadre des frais de maladie et d’invalidité), il faudrait concevoir un mode de décompte qui ne mette pas en danger la sécurité financière des bénéficiaires de PC et qui garantisse que les prestations d’assistance puissent effectivement être sollicitées en fonction des besoins. En même temps, il faut veiller à ce que la charge administrative ne devienne pas trop lourde pour les personnes concernées. Les organisations susmentionnées soulignent également le besoin, si le Conseil fédéral s’en tient à son modèle, d’accorder plus d’importance à l’accompagnement psychoso- cial pour éviter l’isolement et de mentionner explicitement cet objectif.
LOS, Pink Cross, queerAltern et Dialogai proposent de n’inclure dans la loi qu’une disposi- tion formulée de manière générale et de préciser les différentes prestations au niveau de l’or- donnance. Ces associations soulignent le besoin de mettre davantage l’accent sur l’aspect psychosocial, de permettre l’accompagnement, par exemple chez des connaissances, ou d’encourager la participation à des activités manuelles ou artistiques.
La CRS fait remarquer que, dans la variante proposée par le Conseil fédéral, il faudrait trouver des solutions pour assurer une égalité des chances, par exemple en introduisant une garantie de prise en charge.
ZSS salue le fait que les prestations d’assistance restent de la compétence des cantons.
5.3 Non-prise en compte de l’allocation pour impotent (nouvel art. 14a, al. 2, LPC)
Cantons
AI, LU, SO, VD et GE accueillent de manière positive le fait que l’allocation pour impotent ne soit pas une condition préalable au remboursement des prestations d’assistance. BL, BS et TG demandent que l’art. 14a, al. 2, LPC soit complété de manière à ce qu’aucune prestation pertinente pour l’examen du droit à une allocation pour impotent ne soit financée. UR consi- dère que, sans l’année d’attente, le critère de l’impotence pourrait convenir comme condition uniforme du droit au remboursement des prestations d’assistance.
Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne
L’UVS et l’ACS soutiennent la disposition proposée.
Associations faîtières de l’économie
Travail.Suisse se déclare favorable à la proposition.