Rapport sur les résultats

L’UDC demande, pour éviter d’éventuels abus, que l’évaluation du besoin ne soit pas confiée aux fournisseurs de prestations.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

L’UVS fait remarquer que l’octroi d’un forfait devrait être lié à une évaluation du besoin stan- dardisée au niveau intercantonal et, dans l’idéal, à une évaluation de proximité et consultative.

Organes d’exécution, organisations et milieux intéressés

La Paul Schiller Stiftung considère que le pilotage des prestations d’assistance devrait être assuré au moyen de l’évaluation du besoin et non par l’octroi de prestations déjà inscrites dans la loi. L’association SVAT fait valoir que l’évaluation du besoin par le médecin en collaboration avec les services d’aide et de soins à domicile constituerait une manière de procéder moins lourde.

5.7 Autres modèles

Cantons

À l’instar de la CDAS, AI, AG, AR, BE, BL, BS, GE, GL, JU, LU, NE, NW, VD, FR, SG, SH, SO, SZ, TG, VS, ZH et GE privilégient l’introduction d’un forfait d’accompagnement à trois ou à plusieurs niveaux (par ex. sur le modèle de l’allocation pour impotent) en tant que complé- ment des PC annuelles, basé sur une évaluation indépendante et versé mensuellement. Cette solution serait judicieuse dans la mesure où les frais d’assistance constituent d’ordinaire des dépenses régulières et constantes. En outre, le forfait permettrait de couvrir un large spectre de prestations d’assistance et de promouvoir de manière significative l’auto-détermination, car les bénéficiaires des PC sont libres quant à son utilisation, et il serait efficace d’un point de vue administratif. L’intégration d’un tel forfait dans la PC annuelle supprimerait aussi la néces- sité pour les bénéficiaires de PC de financer au préalable les prestations d’assistance. Subsi- diairement, comme la CDAS, AG, AI, BE, GE, LU, NW, SG, SH, SO, UR ZG et ZH estiment que le modèle mixte, qui prévoit un supplément pour un logement adapté aux personnes âgées dans la PC annuelle et le remboursement des prestations d’assistance dans les frais de ma- ladie et d’invalidité, est la deuxième meilleure proposition, dès lors que cette variante présente l’avantage pour les cantons que la Confédération participe au moins au financement des frais de loyer à hauteur des cinq huitièmes. Enfin, ce modèle serait conforme à la systématique de la LPC.

BL, BS, GL, GR, FR, SZ, TG et VS proposent en outre d’attribuer un mandat général aux cantons.

Partis politiques

Le PS et PS60+ estiment qu’un montant forfaitaire ou un contingent d’heures favorisent mieux l’indépendance et l’autodétermination. Ils demandent en outre que les cantons soient tenus de proposer une offre de prestations d’assistance de façon à garantir que les prestations rem- boursables puissent être utilisées. Les personnes concernées devraient être informées de leur éventuel droit à des PC, comme c’est le cas pour les réductions individuelles de primes (RIP). Le PS et PS60+ jugent nécessaire de donner une définition générale de la notion d’assistance. Au lieu d’un catalogue de prestations, qui pose toujours des difficultés de délimitation, il serait plus judicieux de décrire les objectifs assignés à ces prestations. Certains participants à la consultation font référence à la disposition récemment mise en consultation par le canton de Zurich.