Rapport sur les résultats

temporaire. Les bénéficiaires de PC ne seraient ainsi pas dissuadés d’accepter des emplois temporaires, qui offrent souvent une possibilité de reprendre pied sur le marché du travail.

Relèvement de la franchise sur le revenu (Procap, Inclusion Handicap, Fragile, Insieme, InVIEdual, Pro Mente Sana, ASP, Travail.Suisse, USPF, FSS, USA)

Les montants de la franchise sur le revenu prévue à l’art. 11, al. 1, let. a, LPC – de 1000 francs par an pour les personnes seules et de 1500 francs par an pour les couples – ont été fixés dans les années 1990. Ils avaient été doublés lors de la troisième révision des PC, passant respectivement de 500 à 1000 francs et de 750 à 1500 francs. Tous les cantons avaient à cette époque déjà fait usage de la possibilité d’augmenter ces montants avant la révision². Plus de 20 ans après, il serait temps de doubler les montants de la franchise actuelle afin d’inciter plus efficacement à la reprise d’une activité professionnelle. Les participants susmen- tionnés demandent de modifier en ce sens l’art. 11, al. 1, let. a, LPC.

Modification des montants maximaux reconnus au titre du loyer en cas de modification du taux d’intérêt de référence (Procap, Inclusion Handicap, Fragile, Insieme, InVIEdual, Pro Mente Sana, ASP, Travail.Suisse, USPF, USA)

Le droit du bail suisse contient un mécanisme d’adaptation automatique qui devrait entraîner une hausse significative des loyers à intervalles réguliers après la fin de la période de taux d’intérêt bas : avec le droit en vigueur, une augmentation du taux d’intérêt de référence d’un quart de point de pourcentage seulement entraîne une hausse de loyer pouvant atteindre 3 %. Une augmentation due à l’inflation vient en outre souvent s’ajouter à la précédente, les bail- leurs étant autorisés à prendre en compte 40 % de l’inflation en plus de l’augmentation due au taux de référence.

Vu que le taux d’intérêt de référence est constamment augmenté en raison de la méthode du taux moyen avec des hypothèques à taux d’intérêt bas arrivant à échéance et que l’inflation attendue reste élevée, il faut s’attendre à des augmentations régulières et substantielles des loyers. Comme il s’agit d’adaptations automatiques fixées par l’État et qui pèsent lourdement sur la plupart des locataires actuels, il n’est pas cohérent que le même automatisme ne s’ap- plique pas également aux montants maximaux pour les loyers dans les PC.

Obligation d’envoyer des accusés de réception (Procap, Inclusion Handicap, Fragile, Insieme, InVIEdual, Pro Mente Sana, ASP, FSS, USA, Travail.Suisse, USPF)

Les organes d’exécution des PC n’envoient pas tous des accusés de réception aux personnes qui déposent une demande de PC ou aux bénéficiaires de telles prestations après le dépôt des documents pertinents. Outre le fait qu’elle expose ces personnes à l’incertitude pesante de savoir si leurs documents sont bien parvenus aux autorités, cette pratique entraîne des prises de contact répétées de leur part, et donc des recherches fastidieuses pour les organes d’exécution. Afin d’éviter ces désagréments, les organisations susmentionnées demandent que l’art. 21 LPC soit modifié en conséquence.

Avances et obligation d’avancer les prestations complémentaires (Procap, Inclusion Handicap, Fragile, Insieme, InVIEdual, Pro Mente Sana, ASP, USPF, FSS, USA, Travail.Suisse)

En pratique, il arrive régulièrement que :