Rapport sur les résultats

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

La majorité des villes (donc pas tous les membres de l’UVS) et l’ACS se prononcent en faveur d’un forfait d’assistance à plusieurs niveaux au motif qu’on ne saurait réduire les prestations d’assistance à un catalogue de prestations exhaustif. L’UVS considère que cela suppose éga- lement de définir l’assistance et de supprimer le financement préalable par les personnes con- cernées. Le modèle mixte serait le deuxième choix pour l’UVS comme pour l’ACS. Selon ces deux associations, les prestations d’assistance devraient toutefois être complétées par le rem- boursement des prestations de conseil et d’aide à l’organisation des prestations d’assistance.

Associations faîtières de l’économie

L’USS se prononce en faveur d’un forfait annuel d’assistance, notamment pour garantir le financement préalable des prestations. Son deuxième choix serait le modèle mixte (logement dans la PC annuelle ; remboursement des prestations d’assistance dans le cadre des frais de maladie et d’invalidité), mais en ajoutant la prise en compte des aspects psychosociaux parmi les prestations d’assistance.

Organes d’exécution, organisations et milieux intéressés Alzheimer Suisse, ASPS, les établissements de soins pour personnes âgées, Artiset, Artiset ZH, Gerontologie CH, LOS, Paul Schiller Stiftung, Pink Cross, queerAltern, Pro

Senectute, SVAT, SBSB, Spitex, CRS, CDAS et CCCC privilégient la solution d’un montant forfaitaire intégré à la PC annuelle, qui permettrait d’atténuer deux problèmes : le non-recours à des prestations qui correspondent pourtant à un besoin (en raison de l’obligation de les financer au préalable et du caractère incertain de leur prise en compte) et le contrôle fastidieux à la fin de l’année. Ce modèle créerait en outre une marge de manœuvre supplémentaire pour des solutions individualisées. Plusieurs participants à la consultation proposent de le mettre en œuvre au moyen de contingents d’heures. Pour ces organisations, la deuxième meilleure option serait le modèle mixte, qui prévoit l’introduction d’un supplément pour la location d’un logement adapté aux personnes âgées dans la PC annuelle et le remboursement des presta- tions d’assistance dans le cadre des frais de maladie et d’invalidité. Ces organisations souli- gnent que la question du financement ne devrait pas être utilisée comme raison pour rejeter une solution objectivement convaincante. Elles mettent en avant les avantages liés à la solu- tion qu’elles privilégient, à savoir le préfinancement des prestations et la réduction de la charge administrative.

LOS, Pink Cross, queerAltern et Dialogai proposent de n’inclure dans la loi qu’une disposi- tion formulée de manière générale et de préciser les différentes prestations au niveau de l’or- donnance.

La Paul Schiller Stiftung suggère d’obliger légalement (art. 16 LPC) les cantons à garantir une offre d’assistance de qualité, à l’instar du programme d’encouragement pour l’accueil ex- trafamilial des enfants.

L’association SBSB fait remarquer que les prestations d’économie domestique devraient pou- voir être fournies non seulement par des organisations d’aide et de soins à domicile, mais aussi par d’autres types d’organisations (SA, Sàrl). Elle estime que l’exclusivité accordée aux premières n’a plus de raison d’être et que l’élargissement à d’autres organisations devrait être réglementé au niveau fédéral. Dans le même sens, LOS, Pink Cross et queerAltern font valoir que les fournisseurs de prestations non institutionnalisés devraient également être re- connus.