Rapport sur les résultats

leur intérêt de favoriser le recours à ce type de logements pour les personnes âgées encore en capacité de vivre de façon autonome. Ainsi, cette modification légale permettrait de contri- buer à freiner l’expansion coûteuse des soins en EMS.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

L’UVS et l’ACS jugent réducteur et erroné l’argument purement financier selon lequel le fait d’éviter des entrées prématurées en EMS profiterait uniquement aux cantons et aux com- munes, raison pour laquelle les coûts des mesures correspondantes devraient être à leur charge. Les deux associations soulignent que des séjours en EMS plus courts profiteraient à tous les niveaux de l’État. L’ACS estime qu’il faudrait en outre préciser que, dans onze can- tons, les communes participent au financement des PC.

Organes d’exécution, organisations et milieux intéressés

Selon la CDAS, le fait que, dans le modèle proposé, la Confédération légifère et les cantons doivent supporter tous les coûts va à l’encontre de l’équivalence fiscale. Le Conseil fédéral justifie sa proposition par le fait que les économies escomptées des entrées retardées dans les homes profitent aux cantons. Il n’est toutefois pas du tout certain que les économies pro- nostiquées atteignent l’ordre de grandeur indiqué et les économies ne prendraient effet dans tous les cas qu’avec un certain décalage temporel. La CDAS demande par conséquent que les effets des nouvelles dispositions et notamment les conséquences en termes de coûts soient examinés après cinq ans.

La CCCC estime que la proposition va à l’encontre du principe « qui paie commande ». Si vraiment la majeure partie des prestations d’assistance doit être intégrée dans les frais de maladie et d’invalidité, la CCCC considère qu’il faut envisager un mandat général pour les cantons. Elle pense en outre que le classement du supplément pour la location d’un logement adapté aux personnes âgées dans les frais de maladie et d’invalidité n’est pas approprié. Cette décision serait motivée par des considérations financières étrangères à l’objectif recherché.

5.6 Évaluation du besoin

Cantons

AG, AI, GE, GR, BL, NW, SO, SH et ZH saluent la réglementation prévue concernant la preuve et l’évaluation du besoin, qui permet de laisser aux cantons la compétence de déterminer comment le besoin pour une prestation doit être attesté, puisqu’ils remboursent aujourd’hui déjà les prestations correspondantes et procèdent aux évaluations nécessaires. Il importe que les cantons puissent conserver leurs modèles et ne soient pas restreints par les nouvelles prescriptions de droit fédéral.

BL souhaite que les cantons soient explicitement habilités à procéder à leur propre évaluation du besoin et refuser les prestations qui ne seraient pas nécessaires.

La ville de Berne demande que le projet soit complété par une disposition relative aux normes de qualité concernant l’évaluation du besoin d’assistance. Elle souligne l’importance d’éviter que cette évaluation diffère d’un canton à l’autre. La CDAS salue la réglementation prévue concernant la preuve du besoin, car la compétence de déterminer comment le besoin pour une prestation doit être attesté devrait rester du ressort des cantons, étant donné qu’ils rem- boursent déjà les prestations correspondantes et procèdent aux évaluations nécessaires.

Partis politiques