Rapport sur les résultats

1. Contexte

Afin de répondre à la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national 18.3716 « Prestations complémentaires pour les personnes âgées en lo- gement protégé », le Conseil fédéral propose de reconnaître les logements protégés dans les prestations complémentaires à l’AVS.

Le 21 juin 2023, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l’avant-projet, accompagné du rapport explicatif. La consultation s’est achevée le 23 octobre 2023. Les can- tons et la Conférence des gouvernements cantonaux, les treize partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, huit associations faîtières nationales de l’économie et dix autres orga- nisations ont été invités à y participer.

2. Objet

L’avant-projet élaboré par le Conseil fédéral propose d’introduire, dans le cadre du rembour- sement des frais de maladie et d’invalidité, des prestations d’assistance devant permettre aux personnes concernées de continuer à vivre de manière indépendante dans leur domicile ha- bituel ou dans un logement protégé.

En outre, le projet prévoit, d’une part, d’octroyer aux bénéficiaires d’une contribution d’assis- tance un supplément pour la location d’une chambre en cas d’assistance de nuit et, d’autre part, de répartir différemment le supplément pour la location d’un appartement permettant la circulation d’une chaise roulante. Une disposition concernant la restitution du montant des PC servant à couvrir la prime d’assurance-maladie est par ailleurs intégrée dans le projet.

3. Avis

Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières nationales de l’économie, les autorités et institutions apparentées, des associations d’assurés et de bénéficiaires de prestations ainsi que d’autres organisations et organes d’exécution ont été invités à prendre position sur l’avant-projet de loi et le rapport explicatif. Au total, 131 avis ont été reçus.

Destinataires Invités Réponses Cantons (y c. CdC) 2725

Partis politiques 116

Associations faîtières des communes, des villes 33

et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national Associations faîtières de l’économie qui œuvrent 83

au niveau national Organes d’exécution, organisations et milieux in- 5194

téressés Total 100131

Les participants suivants ont exprimé des avis identiques ou très similaires :