Rapport sur les résultats

comment ces informations devraient être transmises au service compétent pour la perception des cotisations au sein de la caisse de compensation concernée.

Les réserves nécessaires au paiement des salaires du personnel d’assistance ne doivent pas être prises en compte comme élément de la fortune (Procap, Inclusion Handicap, Fragile, Insieme, InVIEdual, Pro Mente Sana, ASP, USPF, FSS, Travail.Suisse, Pro Infirmis, USA)

Pour pouvoir payer les salaires à temps, les bénéficiaires d’une contribution d’assistance ont besoin d’une réserve financière. Cette dernière ne devrait pas être prise en compte comme élément de la fortune dans le calcul des PC, par analogie avec la réglementation applicable au dépôt de garantie de loyer.

Évaluation des recherches d’emploi par les offices régionaux de placement (Inclusion Handicap, Fragile, Insieme, InVIEdual, Pro Mente Sana, ASP, USPF, FSS, USA)

La pratique actuelle concernant la preuve de démarches suffisantes pour trouver un emploi conduit régulièrement à des problèmes. Indépendamment du type et de la gravité du handicap, de l’âge de la personne concernée et des offres réelles sur le marché du travail, les organes d’exécution des PC demandent systématiquement aux bénéficiaires de PC de justifier de six à huit recherches d’emploi.

Évaluer si une personne entreprend ce que l’on peut raisonnablement attendre d’elle pour trouver un emploi étant donné les circonstances concrètes et la situation effective sur le mar- ché du travail est une tâche exigeante, qui requiert de bonnes connaissances du marché du travail. Le personnel des organes d’exécution des PC n’est pas formé à cette tâche et ne dispose pas des ressources nécessaires. En revanche, les offices régionaux de placement (ORP) sont en mesure de le faire, car ils s’occupent quotidiennement de ces questions. C’est pourquoi les organisations susmentionnées demandent que l’évaluation des recherches d’em- ploi soit déléguée aux ORP.

Éviter des incitations inopportunes (Procap, Inclusion Handicap, Fragile, Insieme, InVIEdual, Pro Mente Sana, ASP, Travail.Suisse, USPF, FSS, USA)

Lors du passage d’un cadre protégé au marché primaire du travail

Le passage d’une personne d’un cadre protégé au marché primaire du travail s’avère en pra- tique souvent problématique. Conformément à l’art. 14a, al. 3, let. b, OPC-AVS/AI, aucun re- venu hypothétique n’est pris en compte en cas d’activité dans un cadre protégé. Cependant, si la personne concernée perçoit un revenu inférieur aux montants visés à l’art. 14a, al. 2, OPC-AVS/AI après un passage sur le marché primaire du travail, les organes d’exécution des PC prennent généralement en compte ce montant plus élevé comme revenu dans le calcul des PC. Cette situation constitue une incitation inopportune à rester dans un cadre protégé.

En cas de contrat de travail à durée déterminée conduisant à une perte (temporaire) du droit aux PC

Une autre incitation inopportune se produit lorsqu’un bénéficiaire de PC conclut un contrat de travail à durée déterminée (par ex. pour un remplacement de maternité). Si le revenu que lui procure ce contrat de travail place temporairement la personne en question dans une situation d’excédent de revenus, il faudrait, plutôt que d’interrompre les PC, se contenter de les sus- pendre pour une durée pouvant aller jusqu’à douze mois. Cela permettrait d’éviter des procé- dures de demande fastidieuses et des périodes d’attente souvent plus longues que le travail