Rapport sur les résultats

La ville de Berne, CDAS, Agile, Avanti Donne, Graap, Inclusion Handicap, Inclusione handicap ticino, Insieme, Procap, Fragile, Pro Mente Sana, Pro Infirmis, InVIEdual, ASP,

USA, FSS, USPF, Alzheimer Suisse, Artiset, Artiset ZH, Gerontologie CH, ASPS, les éta- blissements de soins pour personnes âgées, SBSB, CRS et Spitex se félicitent de la dis- position proposée. La CCCC estime que la coordination avec l’allocation pour impotent est insuffisante et que la réglementation proposée crée un risque de double financement.

5.4 Montant minimal pour les cantons (nouvel art. 14a, al. 3, LPC)

Cantons

BL demande que les cantons soient libres de fixer un montant maximal soit pour chaque type de prestation, soit pour l’ensemble des prestations qu’ils remboursent. Si une seule prestation visée à l’art. 14a, al. 1, LPC est sollicitée (par ex. offre de repas), le montant de 13 400 francs pourrait être trop élevé. TI requiert que le montant minimal de 13 400 francs par personne et par an ainsi que le montant maximal soient fixés par les cantons, dès lors que ces dépenses sont supportées exclusivement par ceux-ci.

Partis politiques

Le PS estime que le montant minimal pour les cantons fixé au nouvel al. 3 est trop bas. De plus, le montant devrait pouvoir être utilisé pour toutes les catégories afin d’éviter un millefeuille cantonal ou communal.

Associations faîtières de l’économie

L’USS et Travail.Suisse se prononcent pour une augmentation du montant minimal de 13 400 francs. Selon Travail.Suisse, un montant allant jusqu’à 3000 francs par mois ou 36 000 francs par an est nécessaire. Il ne devrait, en toute logique, pas être inférieur aux mon- tants minimaux fixés à l’art. 14, al. 3, LPC. L’USS ne juge pas pertinent de prévoir des souscatégories par type de prestation.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

Selon l’UVS, il serait judicieux que le montant minimal prévu au nouvel art. 14a, al. 3, LPC puisse être utilisé pour l’ensemble des prestations d’assistance. L’ACS est favorable au mon- tant minimal, mais estime que la manière de le déterminer n’est pas claire.

Organes d’exécution, organisations et milieux intéressés Agile, Avanti Donne, Graap, Inclusion Handicap, Inclusione handicap ticino, Insieme, Procap, Fragile, Pro Mente Sana, Pro Infirmis, InVIEdual, ASP, USA, FSS, USPF et SBSB

demandent que le montant maximal que les cantons peuvent prévoir pour ces prestations soit porté à au moins 36 000 francs par an. De plus, ce montant ne devrait pas être inférieur aux montants minimaux fixés à l’art. 14, al. 3 et 4, LPC. Selon Alzheimer Suisse, le montant mi- nimal de 13 400 francs devrait s’appliquer uniquement au supplément pour la location d’un logement adapté aux personnes âgées, tandis que les autres prestations énumérées devraient donner droit à un financement en fonction des besoins. Selon ASPS, les établissements de

soins pour personnes âgées, Artiset, Artiset ZH, Paul Schiller Stiftung, SBSB, CIPA,

CRS et Spitex, le montant minimal proposé devrait pouvoir être utilisé de manière globale pour toutes les catégories, afin que les besoins individuels des personnes concernées puis- sent être pris en compte. Ces organisations jugent en outre le mode de détermination de ce