Rapport sur les résultats

- SH et GE se joignent à l’avis de la CDAS.

- Travail.Suisse se rallie à l’avis d’Inclusion Handicap.

- Agile, Avanti Donne, Graap, Inclusion Handicap, Inclusione andicap ticino, Insieme Suisse, Procap, Fragile, Pro Mente Sana, Pro Infirmis, InVIEdual, l’Association suisse des paraplégiques (ASP), l’Union suisse des aveugles (USA), la Fédération suisse des sourds (FSS) et l’Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF) ont émis des avis très similaires.

- 52 avis identiques ont été exprimés par des établissements de soins pour personnes âgées.

Le présent rapport expose les principaux résultats de la consultation. La liste des participants (avec les abréviations utilisées dans le rapport) figure en annexe. Les avis peuvent être con- sultés en ligne sur : Procédures de consultation terminées¹.

4. Résultats de la consultation (vue d’ensemble)

Tous les participants à la consultation, sans exception, saluent l’orientation générale du projet de loi sur le logement protégé, qui consiste à préserver la possibilité pour les personnes ayant besoin d’assistance de continuer à vivre de manière indépendante dans leur logement. La proposition de rembourser les prestations d’assistance indépendamment de la forme de loge- ment, c’est-à-dire au domicile habituel ou dans un logement protégé institutionnalisé, fait éga- lement l’objet d’une évaluation positive.

La grande majorité des participants à la consultation rejette néanmoins le projet tel qu’il a été présenté. Les principaux éléments contestés sont la limitation des prestations d’assistance aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse, la définition d’un catalogue de prestations rigide dans le cadre des frais de maladie et d’invalidité, la solution qui en découle consistant à rem- bourser les prestations financées au préalable par les assurés au lieu d’octroyer un forfait, et enfin le financement exclusif par les cantons.

Cantons

Tous les cantons approuvent l’orientation générale de l’avant-projet, à savoir le fait de favo- riser la possibilité pour les personnes âgées de continuer à vivre de manière indépendante dans leur propre logement. À l’exception de GR et TI, qui ne se prononcent pas explicitement sur la limitation des prestations aux bénéficiaires de PC à la rente de vieillesse, les cantons déplorent que le projet ne tienne pas compte des bénéficiaires d’une rente AI. Ils considèrent en outre que la solution de forfaits d’assistance (à plusieurs niveaux) serait préférable à un remboursement de prestations d’assistance déterminées (AG, AI, AR, BE, BL, BS, GE, GL, JU, SO, LU, NE, NW, SH, SZ, TG, VD, VS, ZH). Pour une majorité de ces cantons, le modèle mixte (supplément pour la location d’un logement adapté aux personnes âgées dans la pres- tation complémentaire annuelle et remboursement des prestations d’assistance dans le cadre des frais de maladie et d’invalidité) représente la deuxième meilleure option. Ces cantons font valoir que le fait de compter ce supplément dans les frais de maladie et d’invalidité est contraire

à la logique du système (AG, AI, BE, GE, LU, NW, SG, SH, SO, UR, ZG, ZH). BL, BS, GL,

GR, FR, SZ, TG et VS proposent en outre d’attribuer un mandat général aux cantons. À l’ex- ception de GR et TI, tous les cantons s’opposent au financement des prestations d’assis- tance uniquement par les cantons et font valoir le principe d’équivalence fiscale.