Rapport sur les résultats

L’USS et Travail.Suisse font remarquer que ces deux dispositions doivent entrer en vigueur sans délai. Travail.Suisse demande même une entrée en vigueur urgente.

Organes d’exécution, organisations et milieux intéressés Fragile, Inclusion Handicap, Insieme, InVIEdual, Pro Mente Sana, ASP, USPF, FSS et

USA demandent l’entrée en vigueur urgente des deux modifications (assistance de nuit et répartition du supplément pour chaise roulante) pour éviter que les personnes concernées se retrouvent en difficulté financière. Ces organisations font remarquer que le fonds pour les pres- tations d’aide aux personnes en situation de handicap (PAH) ne peut pas être utilisé aussi facilement comme aide transitoire, car des directives strictes de l’OFAS s’appliqueraient et que le fonds risquerait d’être épuisé au moment du dépôt de la demande.

Santésuisse fait remarquer qu’il faut accorder suffisamment de temps pour la mise en œuvre.

5.12 Autres remarques

Prestations économiques et adéquates

BE demande que la loi fasse mention de la fourniture de prestations économiques et adé- quates. Le canton fait par ailleurs remarquer que les coûts remboursés aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse sont plus élevés que ceux remboursés aux bénéficiaires d’une rente AI, car le montant minimal s’ajoute aux montants minimaux visés à l’art. 14.

Non-recours aux PC

Le PS souligne la différence entre le nombre de bénéficiaires de PC et le nombre de personnes qui y auraient droit mais ne les sollicitent pas. Comme la Paul Schiller Stiftung, il suggère d’informer de manière proactive la population âgée au sujet des PC et des possibilités de financer les prestations d’assistance. En raison du non-recours aux PC, les Vert-e-s privilé- gient la solution d’un forfait.

Séjour hybride à domicile et en home

Inclusion Handicap et Fragile, Insieme, InVIEdual, Pro Mente Sana, ASP, USPF, FSS de- mandent la reconnaissance des séjours hybrides, de sorte que les prestations d’assistance puissent être remboursées au prorata lorsque la personne vit en partie à domicile et en partie dans un home.

Maladie d’Alzheimer et autres démences

Les Vert-e-s font remarquer que des problèmes similaires se poseraient en ce qui concerne la maladie d’Alzheimer et d’autres démences. Le Conseil fédéral devrait proposer une solution à ce problème.

Modification de l’art. 21a, let. 1, LPC

Sur la base de ses propositions concernant l’art. 21b LPC, la CDAS propose des modifications correspondantes.

Annonce du remboursement au service de perception des cotisations AVS

La CCCC fait remarquer que le remboursement des prestations d’assistance correspond à un salaire soumis à cotisations. Du point de vue de la protection des données, il faudrait clarifier