Rapport sur les résultats

■ des institutions de prévoyance se déclarent incompétentes ou ne calculent pas les presta-

tions d’invalidité, ce qui rend nécessaire de saisir les tribunaux cantonaux des assurances et d’attendre le résultat de longues procédures judiciaires ;

■ les documents nécessaires à l’évaluation de la fortune fassent défaut et que l’assuré dé-

pende de la collaboration d’une autorité à l’étranger pour les obtenir ;

■ le partage successoral soit retardé indéfiniment en raison de litiges en lien avec la succes-

sion.

Dans de tels cas, les assurés doivent souvent attendre des mois, voire des années pour ob- tenir le calcul et le versement des PC après le dépôt d’une demande, même si leur droit à des prestations n’est pas contesté. Le versement d’avances sur la base de l’art. 19, al. 4, LPGA n’a guère été mis en œuvre jusqu’à présent, sans doute en raison du degré de preuve élevé exigé par la jurisprudence pour établir le droit à une prestation³. Pendant ce temps, de nom- breuses personnes doivent se tourner vers l’aide sociale. Cette situation montre que les avances de prestations doivent être plus efficaces et que les institutions de prévoyance doivent être tenues d’avancer les prestations (avec possibilité de cession et de demande de rembour- sement) au sens des art. 22, al. 2, 70 et 71 LPGA.

Indemnisation des proches UR, , PS, USS, la ville de Berne, Alzheimer Suisse, Gerontologie CH, Paul Schiller

Stiftung et Swiss Carers demandent une indemnisation des prestations d’assistance et de soins fournies par des proches (comme la contribution d’assistance dans l’AI).