Rapport sur les résultats

montant peu compréhensible. Gerontologie CH souligne que le montant minimal devrait pou- voir être utilisé de manière flexible pour toutes les prestations d’assistance : fixer une part de dépenses annuelles par catégorie de prestations serait en contradiction avec le caractère varié et évolutif des besoins individuels en matière d’assistance. Cette organisation considère que le mode de détermination du montant n’est pas transparent. Pro Senectute propose de prévoir l’adaptation du montant minimal à l’indice des prix à la consommation.

5.5 Financement (art. 16 LPC)

Cantons

Tous les cantons rejettent que le financement du projet soit supporté exclusivement par les cantons. Ils jugent problématique que la Confédération prescrive quelque chose aux cantons sans participer aux coûts et estiment que le principe « qui paie commande » devrait s’appli- quer. UR considère qu’il faut chercher un financement conjoint. VD estime que la Confédéra- tion doit participer financièrement en vertu de l’art. 46, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst ; RS 101). Subsidiairement, BE, VD et GE demandent qu’une évaluation des effets des nou- velles dispositions soit effectuée après cinq ans, en particulier concernant les conséquences financières pour les cantons. Si les économies attendues devaient ne pas se réaliser, il faudrait modifier la loi dans un sens favorable aux cantons. NE souligne que les frais de séjour en home, de maladie et d’invalidité sont financés par les cantons et qu’il leur appartient par con- séquent de définir leur politique en la matière. BL exprime des doutes quant aux répercussions financières présentées, qu’il juge trop optimistes. De plus, il estime qu’il faut s’attendre à une augmentation du nombre de personnes qui, même sans les nouveaux remboursements, ne seraient pas entrées dans un EMS. En se référant à sa propre situation, JU rejette l’argumen- tation selon laquelle la charge financière exigée des cantons devra permettre une économie correspondante, dès lors qu’il n’est pas laissé aux cantons la latitude d’apprécier l’étendue de la prise en charge eu égard aux tarifs pratiqués localement pour les prestations considérées.

BE demande que l’estimation des conséquences financières tienne compte du besoin supplé- mentaire en personnel qu’implique, pour les organes d’exécution des PC, la mise en œuvre des modifications de l’art. 10 et du nouvel art. 14a LPC.

Partis politiques

Le Centre est favorable à l’avant-projet du Conseil fédéral, qui prévoit un financement canto- nal des prestations d’assistance afin de ne pas aggraver la situation déjà tendue des finances de la Confédération.

PS60+ est d’avis que la Confédération et les cantons doivent se partager les coûts à hauteur de cinq huitièmes pour la première et de trois huitièmes pour les seconds. Selon le PS, le remboursement des prestations d’assistance dans les frais de maladie et d’invalidité est con- traire à la logique du système, car il s’agit de dépenses permanentes qui devraient être in- cluses dans la PC annuelle.

L’UDC demande une analyse comparative entre les coûts des prestations d’assistance et les coûts attendus d’une admission en EMS.

Afin d’atteindre au mieux l’objectif de l’adaptation de la loi, le PLR demande au Conseil fédéral d’évaluer de manière adéquate les coûts des différentes formes de logement et des mesures de soutien nécessaires et de prévoir des aides ciblées en fonction des différents besoins. Le PLR souligne également la responsabilité des cantons dans la promotion du recours aux lo- gements protégés. Comme ce sont principalement eux qui les financent, il est clairement dans