Rapport sur les résultats

personnes âgées. Pour Travail.Suisse, la possibilité de continuer à vivre de manière indé- pendante dans son propre logement fait partie des conditions pour mener une vie digne au terme de la vie active ou en cas d’invalidité.

Organes d’exécution, organisations et milieux intéressés

Tous les participants saluent l’orientation générale du projet, mais déplorent l’absence de prise en compte des bénéficiaires de PC à l’AI et émettent des critiques sur la conception du modèle proposé. Ils demandent en particulier de renforcer l’aspect psychosocial et de revoir la néces- sité pour les assurés de financer au préalable les prestations d’assistance.

La CCCC soutient le remboursement des prestations d’assistance dans le cadre des PC, mais juge le modèle proposé peu convaincant, en particulier le financement unilatéral par les can-

tons. CDAS, Agile, Avanti Donne, Graap, Inclusion Handicap, Inclusione andicap ticino, Insieme, Procap, Fragile, Pro Mente Sana, Pro Infirmis, InVIEdual, ASP, USA, FSS, USPF, CIPA, Alzheimer Suisse, Artiset, Artiset ZH, ASPS, les établissements de soins pour personnes âgées, Gerontologie CH, SBSB, WoBe, CRS, Spitex, SpitexLU et Paul

Schiller Stiftung saluent un projet qui apporte des améliorations significatives et qui pourrait retarder certaines entrées en EMS. Le fait que les prestations d’assistance ne soient pas liées à une forme particulière de logement renforce la liberté de choix, même pour les personnes ayant besoin d’assistance. Ces participants à la consultation considèrent néanmoins que le projet ne prévoit pas un financement suffisant pour les modifications structurelles, les aides à la vie quotidienne et les aspects psychosociaux. Ils critiquent également le financement préa- lable des prestations par les bénéficiaires. CDAS, Agile, Avanti Donne, Graap, Inclusion Handicap, Inclusione andicap ticino, Insieme, Procap, Fragile, Pro Mente Sana, Pro In- firmis, InVIEdual, ASP, USA, FSS et USPF critiquent l’absence de prise en compte des bé- néficiaires d’une rente AI. La CDAS demande en outre l’introduction d’un forfait (à plusieurs niveaux) dans la PC annuelle plutôt qu’un financement de prestations d’assistance spéci- fiques. La CRS souligne que les prestations d’assistance devraient être accessibles à tous, car il est connu que de nombreuses personnes renoncent à solliciter des PC en raison d’obs- tacles trop élevés. La ville de Berne salue le projet et se réjouit qu’il corresponde en grande partie au modèle bernois. Pour des raisons de politique fiscale, elle soutient explicitement la proposition de rembourser les prestations d’assistance dans le cadre des frais de maladie et d’invalidité. LOS, Pink Cross et queerAltern accueillent très favorablement le fait que le be- soin d’assistance soit reconnu indépendamment de la forme de logement. Ces associations soulignent que l’absence de prise en compte des aspects psychosociaux dans le projet de loi aurait un impact particulièrement important pour les personnes LGBTIQ, qui souffrent plus souvent d’exclusion et d’isolement que les autres pendant la vieillesse. Pro Senectute sou- ligne que la conception large de la notion d’assistance et le choix de ne lier la reconnaissance du besoin d’assistance ni au critère de l’impotence ni à une forme particulière de logement sont des éléments importants du projet. Pro single Schweiz salue l’intention du Conseil fédé- ral de favoriser l’autonomie des personnes âgées. Les personnes vivant seules souhaitent mener leur vie de manière indépendante et n’acceptent une aide extérieure que lorsqu’elle est inévitable. La SVAT (association suisse des spécialistes en activation) approuve le projet, mais souligne la nécessité d’y apporter des modifications. Swiss Carers défend une position similaire et se félicite du projet, mais estime qu’il existe un potentiel d’amélioration considé- rable pour les personnes ayant besoin d’aide et leurs proches. ZSS accueille favorablement le projet de loi, qui permet de bénéficier de prestations à domicile et qui harmonise les presta- tions entre les cantons. Santésuisse se prononce uniquement sur l’art. 21b nLPC.