Rapport sur les résultats

WoBe propose de porter à 165 francs le tarif pour le logement protégé dans une famille d’ac- cueil et de financer au moyen des PC le montant journalier de l’aide et des soins à domicile dans le contexte d’une telle forme de logement.

L’association ZSS propose d’inclure les services bénévoles (rémunérés) dans le travail d’as- sistance.

Gerontologie CH, Paul Schiller Stiftung et Spitex jugent nécessaire de définir la notion d’assistance. Au lieu d’un catalogue de prestations, qui pose toujours des difficultés de délimi- tation, il serait plus judicieux de décrire les objectifs assignés à ces prestations. Certains par- ticipants à la consultation font référence à la disposition récemment mise en consultation par le canton de Zurich.

Pour la CCCC, un mandat général aux cantons est un modèle qui mérite également d’être examiné.

ASPS, les établissements de soins pour personnes âgées, Artiset et Artiset ZH font re- marquer que le « logement protégé avec des services » n’est pas seulement la solution opti- male, mais aussi la plus économique. Alors qu’un séjour dans un établissement pour per- sonnes âgées ou handicapées coûte actuellement entre 160 et 200 francs par jour (sans compter les frais de soins) via les PC, un logement adapté aux personnes âgées peut être financé à partir de 100 francs par jour.

5.8 Supplément pour la location d’une chambre en cas d’assistance de nuit (art. 10, al. 1, let. b, ch. 4, LPC)

Tous les participants à la consultation qui se sont exprimés à ce sujet accueillent favorable- ment l’introduction d’un supplément pour la location d’une chambre en cas d’assistance de nuit. Ils estiment néanmoins que les montants proposés par le Conseil fédéral sont trop bas.

Cantons AR, BE, BL, BS, GL, GR, VD, FR, NW, SH, SO, SZ, VS, GE, JU, ZH et TI sont favorables au

principe d’introduire un supplément pour la location d’une chambre supplémentaire en cas d’assistance de nuit. Tous sauf BL, GL et SO remettent toutefois en question les montants proposés dans le rapport explicatif. GE estime que les suppléments prévus (265-270 francs par mois) sont quelque peu irréalistes selon la région considérée, raison pour laquelle il est demandé à ce que le montant de ce supplément soit revu à la hausse. À cet égard, le montant du supplément à retenir pourrait être calqué sur les prescriptions en vigueur en matière de communauté d’habitation (art. 10, al. 1^ter, LPC). BL et VD considèrent également qu’il s’agirait d’ouvrir cette possibilité aux personnes non bénéficiaires de la contribution d’assistance, c’està-dire les personnes en âge AVS, sans droit acquis, sur la base d’une évaluation médicosociale d’un organisme reconnu par le canton, par exemple. AI, AR, GL, GR, FR, LU, SG, SZ, TG, JU et VS proposent que le financement d’une chambre supplémentaire pour l’assistant de nuit se fasse dans le cadre de la contribution d’assistance prévue dans l’AI, les modifica- tions prévues à l’art. 10 LPC devant ainsi être retirées du projet. SG fait remarquer que les bénéficiaires d’une rente de vieillesse pourraient, eux aussi, avoir besoin d’une assistance de nuit. Ce canton estime que l’absence de prise en compte de cette catégorie de personnes dans la disposition proposée n’est pas compréhensible.

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