Rapport sur les résultats

Les Vert-e-s et le PS saluent expressément la proposition d’introduire un supplément pour couvrir la location d’une chambre supplémentaire en cas d’assistance de nuit. Jugeant le mon- tant proposé par le Conseil fédéral trop bas, ils demandent néanmoins d’appliquer celui prévu pour une personne supplémentaire dans une communauté d’habitation. Ce montant devrait en outre être accordé à toute personne ayant besoin d’une assistance pendant la nuit.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

L’UVS et l’ACS saluent l’introduction du supplément pour la location d’une chambre en cas d’assistance de nuit, mais considèrent l’une et l’autre que son montant est insuffisant.

Associations faîtières de l’économie

L’USS et Travail.Suisse se félicitent du fait que la location d’une chambre supplémentaire pour l’assistance de nuit aux bénéficiaires d’une contribution d’assistance puisse être couverte par un supplément. Les deux organisations considèrent néanmoins que le montant proposé par le Conseil fédéral est trop bas. Travail.Suisse se joint à la demande d’Inclusion Handicap concernant la fixation d’un montant adéquat et estime que celui-ci devrait être accordé à toutes les personnes ayant besoin d’une assistance de nuit.

Organes d’exécution, organisations et milieux intéressés

La CCCC est favorable à l’introduction d’un supplément pour la location d’une chambre en cas d’assistance de nuit. Elle considère toutefois que ce supplément ne devrait pas être versé dans le cadre des PC, mais dans celui de la contribution d’assistance. Le besoin d’offrir à un assistant un endroit où se retirer existe indépendamment du droit aux PC et devrait être cou- vert par la contribution d’assistance.

CDAS, la ville de Berne, Inclusion Handicap, Fragile, Insieme, InVIEdual, Alzheimer Suisse, Artiset, Artiset ZH, Gerontologie CH, Pro Infirmis, Pro Mente Sana, Pro Cap,

ASP, USPF, FSS, SBSB, AGILE et Graap saluent l’introduction d’un supplément destiné à couvrir la location d’une chambre en cas d’assistance de nuit. Cependant, ils estiment que les suppléments prévus (265-270 francs) sont trop bas, car une chambre supplémentaire dans un appartement accessible en chaise roulante est plus chère que dans un autre appartement. Ils suggèrent d’appliquer le montant pour une personne vivant dans une communauté d’habita- tion. Ce montant pourrait éventuellement être réduit. Par ailleurs, Agile, Avanti Donne,

Graap, Inclusion Handicap, Inclusione andicap ticino, Insieme, Procap, Fragile, Pro

Mente Sana, Pro Infirmis, InVIEdual, ASP, USA, FSS et USPF demandent que ce supplé- ment soit accordé à toutes les personnes ayant besoin d’une assistance de nuit et pas seule- ment aux personnes ayant droit à une contribution d’assistance (bénéficiaires d’une allocation pour impotent de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire ; personnes prises en charge exclusivement par des proches ou des organisations d’aide et de soins à domicile ; personnes dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte [art. 39b RAI] et personnes qui n’ont besoin d’une assistance de nuit qu’à l’âge AVS).

5.9 Répartition du supplément pour la location d’un logement permettant la circulation d’une chaise roulante (art. 10, al. 1bis, LPC)

Tous les participants à la consultation qui se sont exprimés à ce sujet saluent la nouvelle répartition du supplément pour la location d’un logement permettant la circulation d’une chaise roulante. Certains estiment néanmoins que la proposition ne va pas assez loin et que le sup- plément devrait être lié à la personne et non au logement.