Rapport sur les résultats

Tous les cantons qui se sont exprimés à ce sujet soutiennent le supplément pour la location d’une chambre complémentaire en cas d’assistance de nuit. LU, SZ, NW, GL, AI, AR, BL, GR, TG, FR, NW et JU considèrent néanmoins que ce point devrait être réglementé dans le cadre de l’AI et demandent que cette disposition soit retirée du projet. AG, AR, BS, FR, GE, SH et ZH estiment que les montants proposés sont trop bas.

La nouvelle répartition du supplément pour la location d’un logement permettant la circulation d’une chaise roulante est approuvée par les cantons qui se sont exprimés à ce sujet. Certains d’entre eux (AG, BL, BS, JU, NW, SO, ZH, SH et GE) sont d’avis que ce supplément devrait être accordé par personne et non par ménage.

Partis politiques

Le Centre se félicite sur le fond des modifications proposées, car elles permettent de mieux répondre au besoin des personnes concernées de continuer à vivre dans leur propre loge- ment. De plus, les mesures envisagées donnent à ces personnes comme aux pouvoirs publics la possibilité de réaliser des économies. Les Vert-e-s saluent le fait qu’une partie des presta- tions d’assistance soit, du moins pour les bénéficiaires de PC, prise en charge indépendam- ment de la forme de logement. Ils se prononcent toutefois en faveur d’un forfait annuel spéci- fique qui garantirait le financement préalable de ces prestations. Le PS soutient la mise en œuvre de la motion, par laquelle le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d’une action dans le domaine de l’assistance aux personnes âgées. Il se félicite notamment du choix de ne lier la reconnaissance du besoin d’assistance ni au critère de l’impotence ni à une forme particulière de logement. Il juge néanmoins nécessaire d’apporter des modifications substantielles au pro- jet. PS60+ salue la proposition du Conseil fédéral, mais estime que le remboursement des prestations d’assistance devrait être étendu à des personnes sans droit aux PC. L’UDC est favorable à l’orientation générale du projet. Elle considère que des mesures en faveur du lo- gement protégé pour les personnes âgées permettraient de réduire considérablement les coûts élevés de la prise en charge stationnaire et contribueraient à contenir les coûts globaux de la santé. Le PLR salue de manière générale ce projet de modification de loi et demande au Conseil fédéral d’évaluer adéquatement les coûts des différentes formes de logement et de prévoir des aides ciblées en fonction des besoins. Le PLR tient également à souligner la res- ponsabilité des cantons dans la promotion du recours aux logements protégés.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

L’UVS et l’ACS se félicitent que le Conseil fédéral reconnaisse par ce projet la nécessité de promouvoir l’assistance aux personnes âgées. Elles soulignent l’importance particulière que cette question revêt pour les villes, car il faut s’attendre à ce qu’une proportion toujours plus importante de personnes âgées ne puisse pas compter sur l’aide et l’assistance de membres de leur famille dans leur environnement immédiat. Ces associations rejettent toutefois le finan- cement par les cantons et se prononcent en faveur d’un forfait d’assistance. Le SAB salue la reconnaissance du logement protégé pour les bénéficiaires de PC. Il estime qu’il y a encore beaucoup à faire pour tenir compte du changement démographique, mais que cette modifica- tion de la loi va dans la bonne direction.

Associations faîtières de l’économie

L’UPS, l’USS et Travail.Suisse saluent le projet. L’UPS part du principe que la modification prévue aura un effet modérateur sur les coûts tout en tenant compte du besoin pour les per- sonnes âgées de rester le plus longtemps possible dans leur propre logement. L’USS estime que le Conseil fédéral reconnaît ainsi la nécessité d’agir sur la question de l’assistance aux