Rapport sur les résultats

Cantons AG, AI, BE, BL, BS, LU, NW, SG, SO, SH, TG, VD, JU, ZH et GE saluent cette modification

et soulignent qu’il s’agit d’un ajustement nécessaire qui permettra de répartir le supplément entre ayants droits uniquement. BS considère toutefois que la modification ne va pas assez loin, soulignant que deux personnes en chaise roulante ont besoin de plus d’espace et que les logements accessibles en chaise roulante se trouvent souvent dans de nouvelles construc- tions sensiblement plus chères.

Partis politiques

Les Vert-e-s et le PS saluent explicitement les modifications apportées au supplément pour la location d’un logement permettant la circulation d’une chaise roulante. Ils demandent que toute personne en chaise roulante ait droit à un supplément complet et que ce dernier soit donc lié à la personne et non au logement.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

L’UVS et l’ACS se félicitent de la modification proposée. Certaines villes et l’ACS seraient même favorables à l’attribution d’un supplément pour chaque personne en chaise roulante, car l’espace nécessaire à la circulation de chaises roulantes est plus grand lorsque plusieurs personnes dans cette situation vivent ensemble.

Associations faîtières de l’économie

L’USS et Travail.Suisse apportent leur soutien à l’atténuation des effets négatifs de la réforme des PC sur les personnes bénéficiant d’un supplément pour chaise roulante. Travail.Suisse va cependant plus loin et estime que ce supplément devrait être lié à la personne et non au ménage.

Organes d’exécution, organisations et milieux intéressés CDAS, la ville de Berne, Inclusion Handicap, Fragile, Insieme, InVIEdual, Procap, Artiset,

Artiset ZH, ASP, USPF, FSS, SBSB, USA, Agile et Graap saluent la nouvelle répartition du supplément pour la location d’un appartement permettant la circulation d’une chaise roulante (art. 10, al. 1^bis, LPC). Ils soulignent que cette proposition élimine le désavantage causé par la réglementation actuelle, à savoir le fait que la part du supplément pour chaise roulante des personnes sans droit aux PC est perdue. Ils estiment néanmoins que le changement n’est pas assez important, car deux personnes en chaise roulante ont besoin de plus de place qu’une seule. En outre, les logements accessibles en chaise roulante se trouvent souvent dans de nouvelles constructions, qui sont sensiblement plus chères, d’autant que le besoin d’un espace plus important renchérit encore le prix du logement. C’est pourquoi toute personne en chaise roulante devrait bénéficier d’un supplément complet. Par ailleurs, plusieurs organisations font remarquer que la répartition du supplément devrait être définie à l’art. 10, al. 1^ter, LPC, car il s’agit dans ces cas de personnes vivant en communauté d’habitation.

5.10 Restitutions des primes d’assurance-maladie (nouvel art. 21b LPC)

Tous les participants accueillent favorablement la modification concernant la restitution des montants des PC pour l’assurance obligatoire des soins, qui vise à créer une base légale explicite pour la pratique existante.

Cantons