Rapport sur les résultats

5. Avis sur les différentes dispositions

5.1 Cercle des destinataires (nouvel art. 14a, al. 1, LPC)

Cantons AI, AR, BE, BL, GE, GL, VD, FR, LU, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VS, JU, NE et ZH

considèrent que l’élargissement du cercle des destinataires aux personnes bénéficiant d’une rente AI est nécessaire. Les cantons estiment que cette distinction ne se justifie pas et qu’elle déroge fondamentalement au système des prestations complémentaires.

Partis politiques

Les Vert-e-s et le PS demandent que la reconnaissance du logement protégé dans les PC soit étendue aux bénéficiaires de PC à l’AI. Ils soulignent qu’une nouvelle inégalité de traite- ment entre les personnes âgées et les personnes en situation de handicap serait contraire aux obligations de la Suisse dans le cadre de la Convention de l’ONU relative aux droits des per- sonnes handicapées. PS60+ demande que les personnes dont les revenus se situent juste au-dessus du seuil des PC puissent, elles aussi, bénéficier de prestations d’assistance.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

L’ACS considère que la modification de loi prévue pour reconnaître le logement protégé de- vrait être étendue aux bénéficiaires d’une rente AI.

Associations faîtières de l’économie

L’USS et Travail.Suisse demandent également que les dispositions relatives aux prestations d’assistance s’appliquent aux bénéficiaires d’une rente AI.

Organes d’exécution, organisations et milieux intéressés Pour CCCC, CDAS, Agile, Avanti Donne, Graap, Inclusion Handicap, Inclusione andicap ticino, Insieme, Procap, Fragile, Pro Mente Sana, Pro Infirmis, InVIEdual, ASP, USA, FSS,

USPF, Swiss Carers, CIPA, CRS et Spitex, il est indispensable d’élargir le cercle des desti- nataires aux bénéficiaires d’une rente AI. Une inégalité de traitement entre les personnes âgées et les personnes en situation de handicap serait inadmissible selon ces participants, d’autant que la LPC ne prévoit pas de distinctions entre les PC à l’AI et les PC à l’AVS. Le souci d’éviter les entrées dans une institution s’appliquerait de la même manière au domaine de l’AI. De fait, la question de l’autodétermination et l’utilité économique auraient encore plus de pertinence pour les bénéficiaires d’une rente AI, car ceux-ci ont besoin de prestations d’as- sistance sur une plus longue période. Tous les participants susmentionnés font référence à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, que la Suisse a ratifiée et qui l’oblige à permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante. Selon le Comité de l’ONU, cet objectif n’a pas été suffisamment atteint à ce jour.

Par ailleurs, CDAS, Alzheimer Suisse, Gerontologie CH, la ville de Berne, Paul Schiller

Stiftung et ZSS considèrent que les prestations d’assistance devraient aussi être accordées aux personnes dont les revenus déterminants se situent juste au-dessus du seuil des PC. Ils estiment que ces personnes sont, elles aussi, touchées par la pauvreté et qu’elles devraient être ajoutées aux destinataires du projet de loi.