Rapport sur les résultats

couvrir les frais de livraison et de réchauffage. En outre, il est craint que ces mesures engen- drent des procédures administratives disproportionnées et inadaptées aux différents systèmes d’aides déjà actifs dans les cantons.

Partis politiques

Selon le PS et PS60+, les prestations d’assistance proposées par le Conseil fédéral ne cou- vrent qu’une petite partie de ce qui serait nécessaire. Les besoins psychosociaux, en particu- lier, ne seraient pas suffisamment pris en compte. L’UDC juge important non seulement de proposer des incitations financières pour permettre de continuer à vivre de manière indépen- dante dans son propre logement, mais aussi de prendre en considération les aspects sociaux. Comme les mesures architecturales requièrent l’accord du bailleur, l’UDC doute qu’il soit fai- sable de les rembourser.

Le Centre, les Vert-e-s, le PS et PS60+ rejettent le modèle proposé dans l’avant-projet du Conseil fédéral au motif qu’il implique un financement préalable des prestations par les béné- ficiaires. Si ce modèle devait être maintenu (remboursement de certaines prestations dans le cadre des frais de maladie et d’invalidité), il faudrait concevoir un mode de décompte qui ne mette pas en danger la sécurité financière des bénéficiaires de PC et qui garantisse que les prestations d’assistance puissent effectivement être sollicitées en fonction des besoins.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

L’UVS fait remarquer que le terme « adapté aux personnes âgées » n’est pas synonyme de « accessible sans obstacle » et qu’il doit être compris dans un sens plus large, couvrant par exemple la présence d’une personne de contact dans une résidence spécialisée. Le catalogue des prestations d’assistance devrait en outre être élargi pour inclure l’administration, les ser- vices de relève pour les proches, le conseil, ainsi que l’organisation des prestations d’assis- tance.

Associations faîtières de l’économie

L’USS et Travail.Suisse se prononcent, comme premier choix, en faveur d’un forfait d’assis- tance ou, comme second choix, en faveur du modèle mixte (ajout d’un supplément pour la location d’un logement adapté aux personnes âgées dans la PC annuelle). Travail.Suisse estime que le catalogue de prestations proposé par le Conseil fédéral est clairement trop étroit et demande son élargissement sur la base de la proposition formulée par Inclusion Handicap.

Organes d’exécution, organisations et milieux intéressés

La ville de Berne estime que le catalogue des prestations doit être complété par les catégories suivantes, conçues et évaluées dans le modèle bernois :

- participation à des activités sociales (par ex. événements, excursions, etc.) ;

- financement de moyens auxiliaires conformément à l’offre du catalogue de moyens auxiliaires de la Ligue contre le rhumatisme ;

- aide pour les démarches administratives ;

- conseil et aide pour l’organisation des prestations d’assistance : sans ce soutien et cet accompagnement, il y a un risque que les personnes concernées ne sollicitent pas les garanties de financement ;

- service de relève pour les proches.

Alzheimer Suisse et la CRS rejettent la solution d’un remboursement dans le cadre des frais de maladie et d’invalidité au motif que sa mise en œuvre entraînerait de fortes disparités entre