Rapport sur les résultats

Référence: BAV-332-6/6/3/7

Selon l’al. 3, les commanditaires peuvent exiger des ET qu’elles présentent séparément les coûts généraux tels que ceux de la vente et de la distribution. Du point de vue de la COMCO, les notions de vente et de distribution ne doivent pas être mentionnées, car elles doivent de toute façon être indiquées séparément par ligne, conformément à l’annexe 1. En revanche, les services de sécurité doivent être mentionnés nommément en tant que coûts généraux au sens de l’al. 3.

Art. 33

Cet article définit les points clés du plan à moyen terme. CarPostal SA suggère d’ajouter à l’al. 3 que les ET doivent connaître les développements de l’offre de prestations que prévoient les cantons pour les informations qu’ils attendent.

Art. 34

Cet article définit ce que l’on entend par recettes annexes du TRV et par bénéfices des activités annexes imputés au TRV, et comment il convient de les traiter. Le canton du VS approuve expressément la clarification des notions.

L’al. 1 postule que ces grandeurs doivent être présentées séparément dans le compte prévisionnel d’une offre et dans la comptabilité analytique. CarPostal SA émet des objections de principe et demande que seules les recettes annexes soient mentionnées ici, et non les bénéfices d’activités annexes. Ceux-ci doivent être supprimés de l’al. 1. Indiquer des bénéfices dans un compte prévisionnel est impossible faute de données suffisantes et totalement étranger au TRV. Si le Conseil fédéral ne suit pas cette proposition, CarPostal SA proposera une reformulation de fond. L’UTP avance des arguments similaires et fait remarquer que les recettes annexes sont la seule possibilité pour les ET de réaliser des bénéfices et de se ménager une marge de manœuvre entrepreneuriale minimale. Elle demande donc la suppression de tout l’al. 1. Les détails doivent être fixés dans une directive, en intégrant les résultats du « groupe de travail Guidance » actuellement en activité.

BE demande que l’on renonce à la notion de comptabilité analytique (al. 1) et que l’on précise plusieurs notions aux al. 2 et 3.

CarPostal SA demande en outre la suppression de l’al. 4. Il estime que la déclaration contenue n’est pas suffisamment précise; en outre, les déclarations relatives aux conventions d’objectifs ne doivent pas être faites ici, mais dans le cadre des conventions d’objectifs.

RMS, Aletsch Bahnen AG ainsi que STI Bus AG sont d’avis qu’il n’est pas toujours possible de définir ou de séparer clairement les recettes annexes et les activités annexes. RMS et Aletsch Bahnen AG attendent donc que la branche soit consultée en vue de l’élaboration de la directive par l’OFT afin de définir plus précisément les termes visés à l’al. 5. Du point de vue de STI Bus AG, des critères de délimitation doivent être définis dès le niveau de l’ordonnance afin de créer la transparence et la sécurité juridique nécessaires.

Art. 35

Cet article résume les déclarations relatives aux investissements. L’al. 6 dispose que l’OFT fixe les détails dans une directive.

CarPostal SA et l’UTP souhaitent que cette directive traite également de la question du transfert d’installations de tiers. RMS et Aletsch Bahnen AG rappellent que la branche doit être impliquée dans l’élaboration de la directive de l’OFT visant à régler les détails. Il convient de tenir compte de l’effort relativement important consenti par les entreprises de remontées mécaniques pour bénéficier d’aides à l’investissement souvent relativement faibles. L’UTP estime que l’élaboration d’une directive par l’OFT est une bonne chose, pour autant que cela n’entraîne pas une suradministration.

Art. 36

Les règles relatives au «benchmark» ou aux chiffres-clés et à la comparaison systématique des offres de prestations commandées y sont consignées.

BS approuve le benchmark et suggère d’inclure dès que possible les chiffres-clés des lignes du transport local. SG apprécie également l’instrument, mais suggère d’inclure aussi des données pour les bus électriques, les trolleybus et les trams. VS est également d’accord et apprécie le fait que les cantons recevront les données de l’OFT.