Rapport sur les résultats

Référence: BAV-332-6/6/3/7

Art. 46

Cet article règle la commande d’allègements tarifaires (réductions de tarif). Ces allègements peuvent être commandés et indemnisés s’ils permettent d’augmenter la part des TP dans le transport global.

BLS SA, CFF SA et l’UTP demandent une extension de cet article. Des indemnités doivent notamment être versées au titre du TGL lorsque celui-ci subit des pertes de recettes en raison de la reconnaissance des communautés tarifaires. À cet égard, ils renvoient également à la définition qu’ils demandent de la notion de réductions de tarif (nouvelle let. h à l’art. 3 de l’OITRV). GR attend également une réglementation contraignante en ce qui concerne les indemnités pour le TGL; il propose de les interdire en cas de pertes de recettes pour les communautés de transport.

Les Transports Publics Genevois (TPG) proposent d’ajouter un al. 2 qui dispose que si, dans un délai de cinq ans, la part modale n’a pas augmenté de manière sensible, les commanditaires indemnisent les pertes subies, mais annulent la réduction de tarif.

Art. 47

Cette disposition se réfère aux communautés tarifaires. Dans celles-ci, les offres de prestations de la Confédération et des cantons peuvent être commandées et indemnisées en commun sans indemnisation séparée pour les pertes de recettes, et ce à deux conditions: d’une part, si une répartition des recettes en fonction de la demande est convenue entre les entreprises sur la base des voyageurs-kilomètres, du nombre de passagers embarqués et de la structure des titres de transport par ligne (let. a), d’autre part, si le niveau des recettes est inférieur de 20 % au maximum à celui des recettes du service direct national (let. b).

GR estime que la prise en compte de la structure des titres de transport selon la let. a est trop compliquée, d’autant plus qu’elle n’apporte aucun avantage au client. Il suggère de recourir à une méthode de relevé plus économique. ZH, l’UVS, Alliance SwissPass et l’UTP proposent de prévoir un délai de transition pour la nouvelle structure des titres de transport à recenser, au moins jusqu’à la période de l’horaire horaire 2029/30. Enfin, CarPostal SA et Alliance SwissPass demandent la suppression du terme par ligne, étant donné qu’il n’existe pas de recensement des titres de transport par ligne dans le transport routier (CarPostal SA) et que ledit recensement entraîne un travail important, mais n’apporte qu’une faible plus-value en termes de précision (Alliance SwissPass).

TI et ZH demandent de préciser à la let. b comment le niveau des recettes est déterminé dans le transport national. Les facteurs intervenant dans ce que l’on appelle le « niveau de recettes standard » doivent être pris en compte. L’UTP soutient également cette position. BE souhaite que le niveau de recettes évoqué à la let. b soit précisé. GR demande également une plausibilisation de la limite de 20 %. Dans ce contexte, il conviendrait également de fixer des directives pour les majorations tarifaires kilométriques en service direct.

Art. 54

Selon cet article, la conversion des prêts doit être demandée à l’OFT au plus tard trois mois à l’avance. BL regrette de ne pas savoir qui peut faire ce type de demande.

Art. 55

Cet article dispose que l’OFT, les cantons concernés et les ET concluent une convention de conversion ou de suspension du remboursement d’un prêt (al. 1). BL demande plusieurs précisions pour cet alinéa.

Art. 56

Cet article dispose que la Confédération peut accorder des contributions à fonds perdus dans le cadre des crédits alloués pour encourager les innovations (al. 1). Celles-ci peuvent bénéficier au transport local, au TRV et au TGL ainsi qu’aux prestations sans fonction de desserte. L’OFT règle les conditions et le processus d’attribution dans une directive (al. 2).

FR et VS ainsi que transfair apprécient expressément que les contributions aux innovations ne soient plus réservées au seul TRV. Economiesuisse demande que les contributions à fonds perdus ne puissent être accordées que si elles sont neutres en termes de concurrence (extension de l’al. 1). L’UVS demande que l’al. 1 soit complété de manière que les projets d’innovation pour la distribution d’offres de mobilité multimodale qui intègrent les TP puissent également bénéficier de contributions.