Rapport sur les résultats

Référence: BAV-332-6/6/3/7

rôle important à cet égard. JU demande que l’on parle plutôt de kilomètres parcourus. Cela permettrait également de tenir compte de la fréquence d’utilisation de la section de ligne cantonale.

Art. 42

Le calcul des participations cantonales est décrit ici. Il doit tenir compte des conditions structurelles.

L’article renvoie à l’annexe 2 (formule de calcul) et à l’annexe 3 de l’ordonnance (tableau des participations cantonales). Les participations cantonales se situent dans une fourchette allant de 20 % (GR) à 73 % (BS).

VS est expressément d’accord pour que les conditions structurelles soient également prises en compte à l’avenir. BS estime que la poursuite des participations actuelles n’est pas réfléchie et que les grandes différences entre les cantons sont inexplicables. Les conditions structurelles seraient prises en compte et indemnisées par le biais de la nouvelle péréquation financière (RPT). BS demande donc un réexamen des chiffres et notamment une augmentation de la participation minimale actuelle de 20 %.

Art. 43

Selon cet article, l’écart annuel par rapport à la part de la Confédération selon l’art. 30, al. 1, LTV ne doit pas dépasser 5 points de pourcentage. GR souhaite examiner la possibilité de supprimer cette disposition, étant donné que la Confédération est légalement tenue de verser 50 % des indemnités du TRV.

Art. 43a (nouveau)

Plusieurs milieux estiment que les propositions du Conseil fédéral concernant le matériel roulant historique sont trop restrictives et ne sont pas d’accord sur le fait que, selon la nouvelle OITRV, le matériel roulant historique ne donne droit à une indemnisation que s’il est utilisé selon l’horaire. Ils ont demandé l’ajout d’une nouvelle let. g à l’art. 3, qui définit plus largement le matériel roulant historique (voir ci-dessus).

Par conséquent, l’UTP propose maintenant d’introduire un nouvel art. 43a qui redéfinit de manière plus large les principes de l’indemnisation du matériel roulant historique par la Confédération et les cantons. Le RhB, l’Association des chemins de fer historiques suisses (HECH), la Fondation BLS, CFF Historic et la Fondation BERNMOBIL Historique soutiennent expressément cette position. BERNMO-BIL propose également des extensions et demande notamment que le matériel roulant utilisé en transport local puisse également donner droit à une indemnisation.

Art. 44

Les offres d’importance nationale sont décrites dans cet article. La Confédération peut donc convenir seule avec une ET d’indemnisations pour les offres d’importance nationale qu’elle commande. Selon les explications du Conseil fédéral, la Confédération ne commandera plus à elle seule d’offres de transport que tout au plus dans des cas exceptionnels limités temporairement ou dans des situations exceptionnelles conformément à la nouvelle ordonnance sur la coordination des transports en vue de la maîtrise de situations exceptionnelles (OCTSE), qui est en cours d’élaboration. Les prestations des organisations mandatées (gestionnaires de système) doivent pouvoir être indemnisées par la Confédération uniquement sur le crédit TRV.

FR prend connaissance de cette disposition et part du principe que les commandes de ce type ne se font pas au détriment des offres de prestations de TRV commandées conjointement par la Confédération et les cantons. SG estime que la modification proposée est judicieuse. UR se montre également d’accord sur la commande de prestations de gestionnaires de système, à condition toutefois que les coûts occasionnés ne soient pas à la charge du crédit TRV déjà régulièrement épuisé.

Transfair apprécie les précisions apportées pour la commande d’offres de prestations d’importance nationale, mais demande que l’on examine la possibilité d’un troisième gestionnaire de système pour le transport local urbain, par exemple pour la coordination des bus électriques ou en cas de pandémie ou de pénurie d’énergie.

L’UTP souhaite donner à la Confédération une plus grande liberté d’action en matière de participation financière aux offres d’importance nationale. Elle propose pour cela une nouvelle version de l’art. 44, qui prévoit des conventions écrites avec les fournisseurs de prestations, par exemple en matière de numérisation, de coopération avec des tiers ou d’activités de la branche.