Rapport sur les résultats

Référence: BAV-332-6/6/3/7

L’UTP suggère que la structure des comptes prévisionnels et du compte de résultats par ligne ne soit pas reprise dans l’ordonnance pour le moment. La version présentée est incomplète et provient de la «Guidance» de l’OFT (directives en matière de subventions), qui est adaptée en permanence. Le ch. 4.9 (prix du sillon) doit être limité aux chemins de fer à voie normale; pour les chemins de fer à voie étroite, il faut prévoir des solutions moins onéreuses.

3.2.1 Autres remarques

VD indique que diverses indications figurant dans les directives en vigueur de l’OFT doivent être adaptées aux ordonnances dont il est question ici.

Le projet mis en consultation apporte également une nouveauté et une clarification en ce qui concerne la rémunération du capital propre et la lucrativité dans les secteurs de transport subventionnés.

Suite aux différents cas d’abus de subventions, la LTV dispose désormais que les ET ne peuvent inclure ni rémunération du capital propre ni marges bénéficiaires ni suppléments pour risques dans le calcul des coûts non couverts. L’art. 15 de l’ancienne OITRV est donc supprimé sans compensation. Une directive (Guidance) dispose toutefois que le capital d’autres secteurs peut être rémunéré avec le consentement explicite des commanditaires. Le but lucratif dans les secteurs de transport subventionnés ne doit pas non plus être totalement exclu, dans la mesure où certaines prestations sont principalement fournies à des tiers aux prix du marché. Une directive (Guidance) apporte ici aussi des précisions.

GR constate que la suppression de la rémunération du capital propre doit être mise en lumière en ce qui concerne la Matterhorn Gotthard Bahn (BVZ). BVZ, GR, UR et VS ainsi que la Confédération sont concernés. La rémunération du capital propre, provenant principalement de sources privées, est réglée par un contrat d’engagement des actionnaires entre ces parties. GR et BVZ partent du principe qu’une rémunération sera possible jusqu’à cette date et même au-delà.

L’UDC est favorable à ce que les ET puissent facturer leurs prestations à des tiers au prix du marché, sauf celles du transport de voyageurs au bénéfice d’une concession, et également faire des bénéfices.

3.3 Prises de position sur certains articles de l’OCPF

Contrairement à l’OARF, l’OCPF traite exclusivement de l’infrastructure et non des questions de transport. Une seule prise de position a été reçue lors de la consultation.

Se référant à l’art. 5 (investissements dans le maintien de la qualité des infrastructures et l’aménagement), FR fait remarquer que la ligne Berne–Fribourg–Lausanne–Genève est fortement utilisée et que des aménagements sont nécessaires avant qu’une égalité entre le transport marchandises et le transport voyageurs soit envisageable.

3.3.1 Autres remarques

Aucune

3.4 Prise de position sur certains articles de l’OTV

En ce qui concerne l’OTV, les avis reçus portent principalement sur la fonction de desserte (art. 5), sur l’ouverture de la structure de distribution à des tiers (art. 56a) et sur les dispositions relatives à la protection des données (art. 79a).

Art. 5

Cet article définit la fonction de desserte d’une ligne et les termes de localité ou d’espace construit habité desservis. Il peut s’agir d’une desserte sommaire ou, en transport local, d’une desserte fine (al. 1). Ainsi, il y a fonction de desserte, par exemple, lorsqu’au moins 100 personnes habitent toute l’année dans un espace construit (al. 2), et ce dans un rayon de 1,5 km au maximum (al. 2, let. a).

AG, SO et TG approuvent expressément la clarification de la desserte de base et de la desserte fine.