Rapport sur les résultats

Référence: BAV-332-6/6/3/7

VD fait remarquer que l’al. 4 contient encore des déclarations relatives à l’infrastructure (travaux de percement de tunnels), qui devraient être supprimées.

Art. 65

Cet article porte sur la réglementation relative aux comptes annuels.

Selon l’al. 1, les ET qui reçoivent des indemnités ou des aides financières de la Confédération et des cantons doivent leur remettre les comptes annuels approuvés 30 jours après l’assemblée générale. Les let. a à k énumèrent les documents à remettre.

AI, AR et BE estiment que 30 jours après l’assemblée générale n’est pas approprié ou trop tard. En raison du processus de commande, les comptes annuels doivent être remis au plus tard le 30 avril (complément de l’al. 1), même s’ils n’ont pas encore été approuvés.

L’UVS fait valoir que les notions d’assemblée générale ou de conseil d’administration mentionnées à l’al. 1 sont des organes de droit privé. Ceux-ci n’existent pas dans certaines villes. C’est pourquoi des organes communaux comparables doivent être considérés comme équivalents.

VBZ demande que les documents à fournir soient formulés de manière plus ouverte et uniquement à titre d’exemple (al. 1, let. a à k). L’art. 65 vise les entreprises organisées en tant que personnes morales de droit privé. VBZ est un service de la ville de Zurich et ne peut satisfaire à de nombreuses dispositions qu’en les interprétant par analogie.

CFF SA est d’avis que l’al. 1, let. j, contient un double emploi et demande la suppression pure et simple de cette lettre. Le rapport de révision au conseil d’administration qui y est exigé comme document n’apporte aucune plus-value, car les éventuelles constatations relevant du droit des subventions sont déjà présentées par l’organe de révision dans son rapport sur l’audit spécial.

STI Bus SA demande que l’activité de contrôle de l’OFT soit réglée au niveau de l’ordonnance (DE-TEC) conformément à l’al. 4. Les directives peuvent tout au plus servir d’aides à l’exécution.

Art. 67

Cet article fixe les dispositions transitoires. Selon ces dispositions, les conventions d’adjudication conclues selon l’ancien droit sont assimilées aux conventions d’objectifs visées à l’art. 26 jusqu’à leur expiration (al. 1).

JU demande une reformulation de l’al. 1, selon laquelle les conventions d’adjudication restent valables jusqu’à leur expiration et la Confédération et les cantons peuvent conclure des conventions d’objectifs au sens de l’art. 26 s’il n’en n’existe pas encore.

Annexe I Structuration du compte prévisionnel et du compte de résultat par ligne

L’annexe I indique en détail à quoi sert la présentation des coûts, des produits et des indemnités dans les comptes prévisionnels et les comptes de résultats par ligne. Cela se fait en cinq chiffres, chacun étant subdivisé en différents points à un niveau supplémentaire.

BE demande des adaptations aux ch. 4 et 5. JU demande des adaptations ponctuelles afin de créer plus de clarté vis-à-vis des ET, et propose de renommer le ch. 4.8 (vente et distribution) en marketing. LU postule que le ch. 4.6 devrait inclure non seulement la location de véhicules, mais aussi le leasing. En outre, le ch. 4.7 (infrastructure routière ou fluviale) devrait également inclure les lignes de contact pour les trolleybus et les stations de recharge électrique. SG et VD demandent des détails supplémentaires au ch. 4.5. La COMCO suggère de différencier le ch. 4.8 (vente et distribution), car ce poste de coûts peut varier fortement d’une ET à l’autre.

CFF SA constate que, conformément à l’art. 37c OCPF, la structure et le degré de détail des recettes et des coûts pour la comptabilité analytique doivent être déterminés par le masque de saisie de l’OFT. Elle estime que cette solution n’est pas assez stable et déplore que la branche n’ait pas été consultée. La structure devrait être fixée dans l’annexe de l’ordonnance (comme l’annexe 1 OITRV avec une structure minimale pour le TRV).