Rapport sur les résultats

Référence: BAV-332-6/6/3/7

3 Résultats de la procédure de consultation

3.1 Appréciation du projet dans son ensemble

La réforme du transport régional de voyageurs (réforme TRV) vise à clarifier les responsabilités et à rendre les procédures plus efficaces dans le domaine du transport régional de voyageurs (TRV). Les objectifs supérieurs de la réforme sont concrétisés par les adaptations d’ordonnances mises en consultation. À cet effet, une révision totale de l’ordonnance du 11 novembre 2009 sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV; RS 745.16) ainsi que des adaptations de l’ordonnance du 14 octobre 2015 sur les concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCPF; RS 742.120) et de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV; RS 745.11) sont prévues. L’actuelle ordonnance du DETEC du 18 janvier 2011 sur la comptabilité des entreprises concessionnaires (OCEC; RS 742.221) sera abrogée; ses dispositions seront relevées au niveau du Conseil fédéral et intégrées dans l’OITRV ou dans l’OCPF.

Ces adaptations d’ordonnances visent à renforcer la surveillance et le controlling après les différents cas d’abus de subventions et à préciser l’utilisation des excédents. Des conventions d’objectifs pluriannuelles doivent accroître la sécurité de planification et le caractère contraignant dans le TRV. L’introduction d’un benchmark national et d’une nouvelle plate-forme de données unifiée pour la procédure de commande doit permettre d’accroître la transparence et l’efficience. L’accès non discriminatoire des tiers à l’infrastructure de distribution rendra les offres plus transparentes pour les clients, et des règles de traitement des données personnelles aideront les entreprises de transport à accorder l’attention nécessaire à la protection des données.

Dans l’ensemble, le projet bénéficie d’un large soutien lors de la consultation; cela vaut également pour les cantons et les entreprises de transport (ET) directement concernés par une partie des adaptations, même si nombre d’entre eux proposent diverses précisions et compléments de détail. Les cantons GE, NE, NW et ZG approuvent le projet et renoncent explicitement à des remarques individuelles. Il est frappant de constater que, parmi toutes les réponses reçues, aucun avis ne rejette en bloc ni ne refuse les projets du Conseil fédéral.

Les cantons cautionnent le système d’ordonnances adaptées. Les adaptations sont compréhensibles et améliorent la clarté. De nombreux cantons saluent expressément la suppression de la réglementation concernant la desserte double ou multiple (ancien art. 7 OITRV) et la nouveauté selon laquelle seule la section la plus chargée est déterminante pour le calcul de l’offre (art. 8, al. 2, OITRV). GR et JU déplorent que les directives promises par l’OFT sur différentes questions ne soient pas encore disponibles et attendent d’être associés à leur élaboration comme l’a annoncé l’OFT. SO souhaite que les transports publics commandés soient davantage considérés comme un système global, en tenant compte par exemple des offres à la commande desquelles la Confédération ne participe pas. BL regrette l’absence de déclarations sur les conséquences financières et personnelles pour la Confédération, les cantons et les communes et souhaite un chapitre complémentaire à ce sujet ainsi qu’une consultation en cas de surcoûts. BE, SO, TI et ZH souhaitent des réglementations moins restrictives en matière d’indemnisation du matériel roulant historique.

Parmi les partis politiques, le Parti socialiste Suisse (PS) et l’Union démocratique du centre (UDC) ont pris position. Tous deux approuvent le projet. L’UDC souhaite une meilleure efficience des coûts dans les transports publics; en ce qui concerne la constitution de réserves, elle souhaite que les prescriptions soient plus strictes que prévu. Elle apprécie expressément la compétence nouvellement créée de l’OFT d’édicter des directives de présentation des comptes.

Les trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne soutiennent le projet mis en consultation par le Conseil fédéral. Le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) apprécie expressément le fait que la section la plus chargée d’une ligne soit désormais déterminante pour le calcul de l’offre. L’Association des communes suisses et l’Union des 4/24