Rapport sur les résultats

Référence: BAV-332-6/6/3/7

En renvoyant à l’al. 4, let. a et b, BE demande que la définition de la desserte de basse et de la desserte fine ne soit pas modifiée par rapport à la situation actuelle, afin d’éviter tout malentendu.

GR souhaite plus de flexibilité dans la définition de la fonction de desserte et fait des propositions en ce sens (al. 2, let. a; rayon ne dépassant généralement pas 1,5 km; al. 2; 50 personnes au lieu de 100 dans un espace construit).

ZH et ZVV estiment en revanche que la définition de la fonction de desserte devrait être plus restrictive (par ex. rayon plus étroit de 750 mètres à l’al. 2, let. a).

SZ apprécie les améliorations et les délimitations qui ont été apportées à la fonction de desserte. Mais comme il existe toujours une marge d’interprétation, il estime qu’une directive de l’OFT serait une aide précieuse.

TI suggère de revoir l’al. 2, let. b, car la proposition entraîne une inégalité de traitement dans les cas où une ligne dessert plusieurs localités comptant chacune moins de 100 habitants, mais dont la population cumulée est supérieure à 100 habitants.

VD souhaite que la formulation des al. 3 et 4 soit réexaminée, car elle n’est plus suffisamment claire en raison de l’abandon de la notion de « point de jonction » utilisée jusqu’ici.

VS fait remarquer que les conditions de desserte des espaces construits habités au sens de l’al. 2 et selon les let. a, b et c ne doivent pas être comprises comme cumulatives.

Art. 56a

Selon cet article, les ET ont désormais pour mission d’exploiter et de développer en commun une infrastructure de distribution (al. 1). Une telle infrastructure existe déjà aujourd’hui avec la plate-forme NOVA, qui est exploitée par la branche des TP et cofinancée par les commanditaires du TRV. Selon l’al. 2, les entreprises du service direct doivent s’affilier à l’infrastructure de distribution; l’accès doit être accordé sans discrimination aux autres entreprises de transport concessionnaires. Comme la distribution des billets est soumise à la loi sur les cartels, selon les explications du Conseil fédéral, l’accès doit en principe aussi être accordé à des tiers. L’infrastructure de distribution comprend au moins l’assortiment de titres de transport du service direct (al. 3); les données factuelles et personnelles nécessaires à la distribution comprennent notamment les assortiments de titres de transport, les tarifs, les données relatives aux clients, les prestations sollicitées par les clients ainsi que les données de contrôle (al. 4).

FR propose d’introduire un principe de réciprocité: celui qui profite de ces données doit également donner accès à ses propres données.

Travail.Suisse et Transfair rejettent l’ouverture de la distribution à des tiers; ils craignent une érosion de l’interface client de la part de l’ET et une perte de chiffre d’affaires. Transfair apprécie tout de même que l’ET doive assurer l’exploitation et le développement de la plate-forme.

L’UVS demande que l’al. 2 soit complété de manière qu’une rémunération appropriée soit perçue pour l’accès non discriminatoire par des tiers. L’USAM et la COMCO soulignent que la loi sur les cartels s’applique à la distribution des billets, de sorte que ce domaine doit être ouvert aux tiers sans discrimination, dans l’intérêt de la concurrence. economiesuisse est également expressément favorable à une ouverture à des tiers, non seulement du secteur des transports publics, mais aussi à des entreprises de tout type (par ex. start-up, entreprises de mobilité et de services). Economiesuisse demande donc une reformulation de l’al. 2 de manière qu’il n’y figure plus de limitation aux entreprises de transport concessionnaires et à celles qui bénéficient d’une autorisation au sens des art. 7 ou 8 LTV. Le TCS demande également que ces restrictions soient supprimées; l’accès non discriminatoire doit également être accordé à des tiers en dehors de la branche des TP afin de mieux relier les offres de mobilité.

Les TPG soutiennent en principe une infrastructure de distribution commune, mais partent du principe que des tiers ayant accès participeraient également aux coûts.

Alliance SwissPass demande de remplacer le terme d’infrastructure de distribution par infrastructure de vente. Elle estime qu’il est judicieux que les entreprises qui proposent des transports directs utilisent NOVA (al. 1 et 2). Cela ne signifie toutefois pas que toute la vente doit se faire via cette plateforme; pour certains segments, notamment dans le transport touristique, d’autres canaux sont plus appropriés. Alliance SwissPass demande, en ce qui concerne l’al. 4, que les données relatives au