Projet

Loi sur les systèmes d’information des assurances sociales (1^er pilier) «%ASFF_YYYY_ID»

allocations familiales dans l’agriculture⁷⁷ et de l’art. 60, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité⁷⁸;

d. les services cantonaux chargés de l’application des allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative;

e. les services suisses compétents pour la coordination des allocations familiales dans les relations internationales;

f. les autorités cantonales pour l’exercice de leur fonction de surveillance visée à l’art. 17, al. 2;

g. l’OFAS, dans la mesure où il exécute les tâches prévues aux art. 27, al. 2, de la présente loi et 72, al. 1, première phrase, LAVS⁷⁹;

h. le Secrétariat d’État à l’économie, dans la mesure où il exécute les tâches prévues à l’art. 83, al. 1, de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurancechômage⁸⁰;

i la CdC, au besoin, pour assurer la gestion du contenu du système

d’information visé à l’art. 17 LSIAS.

³ La plateforme visée à l’art. 4, al. 1, LSIAS fournit aux assurés des informations liées à leur droit aux allocations familiales. Le Conseil fédéral précise le type d’informations qu’ils peuvent consulter.

Art. 21c Obligation d’annoncer

Les services ci-après communiquent sans délai à la Centrale de compensation les données nécessaires à la tenue du système d’information visé à l’art. 21 LSIAS⁸¹:

Art 21d

Abrogé

Art. 25, let. a

¹ Sont applicables par analogie les dispositions de la législation sur l’AVS, y compris les dérogations à la LPGA⁸², concernant:

a. les systèmes d’information (art. 49a, al. 1 et 2, et 72a, al. 2, let. b, LAVS);