Projet

Loi sur les systèmes d’information des assurances sociales (1^er pilier) «%ASFF_YYYY_ID»

2. les organes d’exécution et d’autres autorités ou des tiers,

3. les organes d’exécution eux-mêmes,

4. les autorités;

f. la consultation d’informations générales sur les assurances sociales librement disponibles sur les plateformes.

Art. 6 Obligation de communiquer et d’échanger des données par voie

électronique

1 En dérogation à l’art. 37a LPGA⁵, les services et personnes suivants sont tenus de procéder, avec les organes d’exécution, à l’échange des données concernant l’assuré par l’une des plateformes visées à l’art. 4:

a. les autres organes d’exécution et autorités;

b. les personnes agissant à titre professionnel au sens de l’art. 47a, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁶;

c. les personnes qui fournissent des prestations dont les coûts sont pris en charge par une assurance sociale au sens de l’art. 1, ou qui sont délivrées sur mandat d’une assurance sociale au sens de l’art. 1.

² S’ils déposent des documents sous forme papier, l’organe d’exécution leur fixe, en dérogation à l’art. 29, al. 3, LAPG, un délai supplémentaire approprié pour transmettre les documents par voie électronique et les avertit qu’à défaut le document sera réputé ne pas avoir été déposé.

³ Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l’obligation prévue à l’al. 1.

Art. 7 Demande d’échange de données par voie électronique

Les personnes qui ne sont pas visées à l’art. 6, al. 1, peuvent demander de communiquer par voie électronique au moyen d’une plateforme. Elles doivent alors indiquer une adresse électronique sur la plateforme selon l’art. 5, let. c.

Art. 8 Applicabilité de la LPCJ

Les art. 19, 20, 22 à 24, 26, 29 et 30 de la loi fédérale du … sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)⁷ sont applicables aux plateformes prévues par la présente loi.

5 RS 830.1

6 RS 172.021