Projet

Loi sur les systèmes d’information des assurances sociales (1^er pilier) «%ASFF_YYYY_ID»

LAVS21, le Fonds de compensation de l’AI prévu par l’art. 79 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)²² et le Fonds de compensation du régime des APG prévu par l’art. 28 LAPG²³. Le Conseil fédéral fixe la part due par chaque fonds en fonction de l’utilisation de la plateforme par chacune des

assurances sociales.

² Pour les allocations familiales au sens de la LFA²⁴ et de la LAFam²⁵, la

Confédération prend en charge les coûts en fonction de l’utilisation de la plateforme par les assurés.

Art. 27 Financement des autres systèmes d’information de la Confédération

¹ Le Fonds de compensation de l’AVS rembourse à la CdC, en vertu de l’art. 95, al. 1, let. a, LAVS²⁶, les coûts résultant du développement et de l’exploitation des systèmes d’information suivants:

a. systèmes d’information visés aux art. 9, 11 et 18;

b. système d’information visé à l’art. 10, pour la part due en fonction de son utilisation pour l’AVS, l’AI et les APG.

² Le Fonds de compensation de l’AI rembourse à la CdC, en vertu de l’art. 95, al. 1, let. a, LAVS, les coûts résultant du développement et de l’exploitation des systèmes d’information visés aux art. 12, 13 et 19.

³ Le Fonds de compensation de l’AVS rembourse à la Confédération, en vertu de l’art. 95a LAVS, les coûts résultant du développement et de l’exploitation des systèmes d’information visés aux art. 20 et 21.

⁴ Le Fonds de compensation du régime des APG rembourse à la CdC, en vertu de l’art. 95, al. 1, let. a, LAVS, les coûts résultant de l’exploitation et du développement des systèmes d’information visés aux art. 14 et 15.

⁵ En fonction de l’utilisation des systèmes d’information par chacune des assurances sociales, les fonds suivants assument leur part proportionnelle des coûts:

a. le Fonds de compensation de l’AI, pour les systèmes visés aux al. 1 et 3;

b. le Fonds de compensation de l’AVS, pour les systèmes visés à l’al. 2;

c. le Fonds de compensation du régime des APG, pour le système visé à l’art. 10.

⁶ La Confédération finance:

a. le système d’information visé à l’art. 10, pour la part de son utilisation qui n’est pas liée à la mise en œuvre de l’AVS, de l’AI ou des APG;

b. le système d’information des prestations complémentaires visé à l’art. 16;

c. le système d’information pour les allocations familiales visé à l’art. 17.