Projet

Loi sur les systèmes d’information des assurances sociales (1^er pilier) «%ASFF_YYYY_ID»

nécessaires pour établir le revenu soumis à l’AVS des cinq dernières années, en vue de s’assurer de la légalité de la taxation;

Art. 50b, titre et al. 1, phrase introductive et let. b et d

Accès aux systèmes d’information

¹ Les systèmes d’information visés aux art. 9 à 11 LSIAS³⁸ sont accessibles aux organismes suivants:

b. les caisses de compensation, les offices AI, la CdC et l’office fédéral compétent pour les données nécessaires pour accomplir les tâches qui leur sont assignées par la présente loi et la LAI³⁹;

d. l’assurance militaire visée par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire⁴⁰, pour vérifier les droits des bénéficiaires de rentes en cours;

bis bis⁴¹

Art. 71, al. 4, 4 et 5

⁴ La CdC informe les caisses de compensation des décès et des changements d’état civil.

^4bisAbrogé

^5bis Le Conseil fédéral peut prévoir que, pour mener à bien ces tâches, la CdC puisse saisir dans les systèmes d’information visés aux art.9 à 18 et 20 LSIAS des données personnelles, parfois sensibles, qui lui ont été communiquées:

a. par l’assuré;

b. par d’autres organes chargés de l’application de la présente loi, sur la base de l’art. 50a, al. 1;

c. par des personnes fournissant des prestations dont les coûts sont pris en charge par l’assurance, ou que cette dernière a commandées.