Projet

Loi sur les systèmes d’information des assurances sociales (1^er pilier) «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 16 Système d’information pour les prestations complémentaires

La CdC développe et exploite un système d’information pour le traitement des données du domaine des prestations complémentaires dans les buts suivants:

a. assurer la transparence sur les prestations complémentaires perçues;

b. soutenir les services visés à l’art. 21, al. 2, LPC¹² dans l’exécution de cette loi.

Art. 17 Système d’information pour les allocations familiales

La CdC développe et exploite un système d’information pour les allocations familiales dans les buts suivants:

a. prévenir le cumul d’allocations familiales visé à l’art. 6 de la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)¹³;

b. assurer la transparence sur les allocations familiales versées;

c. soutenir les services visés à l’art. 21c LAFam dans l’exécution de cette loi;

d. informer la Confédération et les cantons et fournir les données nécessaires aux analyses statistiques.

Art. 18 Système d’information pour déterminer le statut de cotisant

La CdC développe et exploite un système d’information pour déterminer le statut de cotisant dans les buts suivants:

a. déterminer si une personne exerce une activité lucrative indépendante ou salariée;

b. assurer la coordination nécessaire entre les caisses de compensation compétentes ainsi qu’avec la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA).

Art. 19 Système d’information pour les cas de recours

L’OFAS développe et exploite le système d’information pour les recours dans les buts suivants:

a. traiter les cas de recours par voie numérique;

b. assurer l’échange sécurisé et automatisé de données liées aux cas de recours entre l’OFAS, les services de recours régionaux, la CNA, la CdC, les offices AI et les caisses de compensation;

c. transmettre des données aux tiers responsables ainsi qu’aux assurances responsabilité civile en Suisse et à l’étranger afin de justifier la prétention récursoire.